Cas Pratique Liberté Matrimoniale

contredire une règle qui lui est supérieure. L'unité du système juridique se traduit par un langage juridique, par une logique juridique et ce qu'on appelle le syllogisme juridique. Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle générale à un cas particulier pour en tirer une conclusion qui sera la conséquence juridique d'une situation donnée. B) La complémentarité des règles. La RDD concerne une hypothèse dans la loi, la situation va être décrite en terme juridique ce qui apporte une

interdit le divorce dure jusqu’en 1884 avec la loi Naquet qui rétablit le divorce en l’autorisant en cas de faute. 1ere moitiée du 20 éme siècles : Evénements importants : mouvement féministe, guerre mondiale et permet au législateur d’intervenir la loi de 1907 sur le libre salaire de la femme mariée ; la loi de 1938 qui est symboliquement importante mais ne s’est pas passé grand-chose sur le plan pratique le législateur supprime l’incapacité juridique de la femme mariée ; 22 septembre 1942 beaucoup de

LIBRES AU BENIN : ETAT DES LIEUX 7 INTRODUCTION En explorant notre société, nous remarquons que plusieurs personnes vivent en union libre avec une tendance fortement polygamique. Nombre de traditions ne mettent aucune restriction à la liberté de l’homme à avoir plusieurs femmes. Parallèlement, l’éducation traditionnelle prépare la jeune fille à l’ouverture d’esprit pour partager son mari avec des coépouses. Si la polygamie n’est plus admise dans le droit civil, elle n’est cependant

publique - travail indépendant Chapitre 1. L’accès a l’activité professionnelle. I. L’accès a l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1 : Les principes communautaires. * La liberté de circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tous citoyen de l’union européenne le droit de cherché un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité

Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé, l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure et des conséquences. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ., art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès de l’un

recherché essentiellement au travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture)

souligne ainsi que la monogamie n’est pas un gage de fidélité. Au- delà de cette problématique, M. Bâ dénonce principe de fidélité que la plupart des figures masculines du roman ne respectent pas. Ils sont donc en porte –à faux avec leurs engagements matrimoniaux. L’auteur met en exergue les méfaits de la polygamie et plaide également pour son abolition. III. La polygamie : causes et conséquences A. Les causes Certains optent pour la polygamie pour avoir une descendance nombreuse qui constitue une main

sa parution, l’ouvrage a soulevé la controverse car Durkheim rejetait l’explication des psychiatres de l’époque sur le fait que les maladies mentales étaient sources de suicides, mais aussi parce que cette étude a débouché sur des recommandations pratiques, politiques et économiques. En effet, le but du Suicide n’est pas de relever toutes les causes possibles des suicides individuels, mais d’expliquer les raisons qui font que chaque société, quelle qu’elle soit, livre chaque année un certain nombre

sur la filiation et il se retrouve très en deçà du mariage. Par exemple en cas de rupture du PACS, le conjoint n'a pas de protection identique à la prestation compensatoire. Un autre élément, il n'est pas appelé non plus à la succession de son partenaire décédé. Enfin ce qui ne devait pas apparaître en 1999 mais qui l'a fait, c'est le concubinage. L'article 515-8 du CCIV définit le concubinage. Le concubinage c'est la liberté de s'unir mais aussi de se désunir. Aucune protection n'est accordé au concubin

conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce