Cas Pratique Liberté Matrimoniale

des mentalités et des comportements. On assiste à une accélération, dès les années 60, pour répondre à des principes fondamentaux (égalité (des époux, disparition de l'idée du chef de famille, des parents, des enfants légitimes et naturels...), liberté [libéralisation du divorce dans les années 1970, reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille).

Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal

mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant qu'être

autres branches juridiques est très dépendant des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population donnée. Avant c’était le droit canon qui découlait de l’autorité ecclésiastique, c’est encore le cas dans certains pays. B▪ le point de vue économique La famille constitue aussi une unité importante. Elle est constitutive parfois d’une unité de production. C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important

changé, et on n’échange plus aujourd’hui ni des biens, ni des noms, ni des territoires mais des sentiments. On parle de « Coup de foudre », âme sœur, c’est le hasard qui fait la rencontre, le « Destin ».C’est en tout cas l’impression populaire. Problématique : Est-ce vraiment le cas ? Le choix du conjoint est-il simplement un choix amoureux ? Plan : On peut donc mettre en avant les contraintes traditionnelles qui faisaient de cette décision non un choix, mais une obligation Puis se demandes quels

dissoudre l’union de l’homme et de la femme comme la répudiation. Celle-ci était utilisée dans le cas de l’épouse stérile qui était répudiée car la femme n’était reconnue qu’en tant que mère dans la société, alors que mari stérile pouvait se faire remplacer par un frère ou un ami, le fils qui naissait était considéré comme celui des deux époux et devenait l’héritier mâle de la famille. C’était une pratique courante en Orient ancien et dans la civilisation grecque. A Rome, l’individualisme grandit de

effets que le décès. Le TGI déclare l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcé dix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin. La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité technique. Ce n’est pas évident. L’époux qui décède transmet en effet ses biens à ses héritiers. Les droits de l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc

11.09.2012 R. INTRODUCTION – le droit international privé – qu’est que-ce ? Loi applicable Juge compétant On désigne la loi et le juge L’examen : Oral pour Erasmus + scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la

Quant a la liberté de se marier est un droit fondamental (convention européenne des DDH) qui a amené un débat : hôtesse de l’air = close qui leur interdisait de se marier, contraire a la liberté de choix des personnes. Donation dans la famille : tu te marieras avec un tel : close nulle. A) Les fiançailles Promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Courtage matrimonial : considéré longtemps comme illicite. Ce courtage matrimonial est aujourd’hui

personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou le profit de l’économie qui pourra en résulter. (Loi du 11 juillet 1985) La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Remarque : Cette définition énonce la nature de la société. Elle fait, dans une première approche de la société un contrat. Mais pas