Cas Pratique Liberté Matrimoniale

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

Règlement des examens ........................................................................................ p.26 L’équipe décanale de la Faculté ............................................................................. p.28 Renseignements pratiques ..................................................................................... p.29 Calendrier de l’année universitaire.......................................................................... p.30 M1 Droit 06 juillet 2011 2 I-

différents groupes d'intérêt (religieux) sur la question. Cette étude vise à être une ressource informative qui sert d'outil aux militantes et activistes féministes dans la région pour identifier les problèmes communs et rechercher les meilleures pratiques possibles. En fin de compte, en identifiant des similitudes transfrontalières, cette étude entend fournir une opportunité pour développer des stratégies communes, surmonter les structures patriarcales et développer des alternatives féministes

volonté. On laisse aux parties le soin de choisir la loi applicable à la question considérée. Le domaine d’élection de l’autonomie de la volonté en droit français est le contrat. Deux grandes conventions de 1978 et 1989 sur les régimes matrimoniaux et les successions laissent une grande place à l’autonomie de la volonté. Enfin, il existe encore de grandes divergences en droit de la famille entre les différents pays de l’UE. Or, actuellement, il y a un mouvement de convergence. Dans

administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de

 DEVOIR MAISON N°1 : CAS M. ANDRÉ DROIT DES AFFAIRES M. André, exploitant individuel, est épicier dans un village alpin. Tôt le matin, il officie dans son magasin, situé juste au-dessous de son appartement; il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi, il ferme la boutique et part en tournée. Dans ce dessein, il a acquis il y a plus d'un an, auprès de l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion

beaucoup cela serait lié à l’indépendance des femmes lorsqu’elles travaillent) - Liberté du mariage (Certains considérant que celle-ci est plus une fiction, tendance à épouser les gens qui sont de la même catégorie professionnelle…) Sous titre 1: La formation du Mariage. CH 0: La liberté du mariage Est un principe constitutionnel Il inclut la liberté de ne pas se marier et de se marier. I- La liberté de ne pas se marier. Les Fiançailles. Les fiançailles sont les promesses de se prendre

Sexuelles[1], 70 000 adolescentes de 10 à 18 ans sont menacées par un mariage forcé. Le GAMS est une association créée en 1982 à Paris. Elle est constituée de femmes africaines et françaises qui ont pour objectifs de contribuer à la disparition des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, dont les mutilations sexuelles féminines[2]. Au plan du droit civil, le mariage est l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissent librement pour vivre en commun

d’appréciation. Il s’est amplifié notamment dans le droit de l’adoption. L’enfant acquiert un droit d’expression dans les procédures le concernant (Ex : Art. 388-1 du Code Civil). Entre les époux le législateur a cherché à restaurer l’égalité, la liberté dans le mariage et dans le divorce durant cette période. Enfin il y a une volonté d’assurer une plus grande égalité entre les enfants nés hors mariage et ceux nés dans le cadre du mariage. Jusqu’en 2001 existaient encore des traces d’inégalités.

personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. 3/Le droit pénal, qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales, ne peut être classé ni dans le droit privé ni dans le droit public car bien que lors d'un procès pénal, l'une des partie soit l'Etat, il