Cas Pratique Liberté Matrimoniale

Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore une infirmité intellectuelle (déficience

mis au service de fins politiques (établir des alliances entre lignées ou tribus, sceller la paix entre deux royaumes...) ou économiques (transférer des biens, obtenir un capital, une dot...)[7] 1. D’après le ministère de la Justice et de la Liberté Française : Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une

des sortes de contrats mutuels. Mais ce sont des contrats qui n’ont pas lieu d’être en droit => Aucune solution juridique pour des litiges entre concubins. Les concubins s’organisent selon leur simple volonté. On n’applique pas les règles matrimoniales au concubinage. Mais : * Le droit peut accepter des contrats entre deux célibataires étrangers (concubins) : testaments réciproques. * Ces concubins peuvent souscrire à des assurances vie envers l’un l’autre. * La close tontine fait

(adultères, violences…). Lorsque le pays était sous la domination allemande (sous Vichy) le couple ne pouvait pas divorcer lorsque la durée du mariage était inférieure à 3 ans avec la loi du 2 avril 1941. Mais la loi du 11 Juillet 1975 accorde la liberté de divorcer. Cette loi légalisant le divorce par consentement mutuel est à l’origine de la hausse du divorce en 1976, elle n’a pas eu d’effet sur l’évolution globale du divorce. Son but est de supprimer les conflits pouvant exister lorsque le sort

dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et

couple marié serait une famille. Or dans certain cas la famille peut prendre différentes formes: Un couple marié avec enfants est une famille Un couple marié sans enfants est une famille Un couple non marié et sans enfants n'est pas une famille mais un couple. La famille est un groupe de personnes liées par le sang ou par l'alliance. le droit de la famille. Il a pour objet de prévenir et résoudre les conflits. En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en

justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même postule qu'après une certaine expérience, l'un des deux « candidats » au mariage puisse se désister

déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe, Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous

entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et Marvin (b). Dans les deux cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions. a) Le cas de Justine Justine est mariée sous le régime de la communauté. Après son mariage, elle a acheté un appartement avec son époux. Cet appartement est un bien commun. Par ailleurs, Justine dispose d’un capital personnel de 20 000 €. De l’examen du cas, on peut déduire que ce capital est un bien propre. Elle peut en disposer sans le consentement

Liberté matrimoniale : voir dacodoc II- le sexe la détermination du sexe : de l'ordre du médicale (le medecin définit le sexe) définition du sexe moins certaine qu'avant : femmes qui ont un cariotype masculin : sont des femmes qui vivent comme toutes les femmes, mais qui ne peuvent pas procreer (absence d'utérus) : sont des hommes ( mais les medecins leur disent pas pour ne pas les désequilibrer mentalement ) [pic] les hermaphrodites : sont déclarés d'un sexe a la naissance, mais peut