Cas Pratique Les Contrats

résolution du contrat pour inexécution L’article 1184 dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la

à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure des contrats dépourvue d’intérêt pour lui et à s’endetter inutilement * La complexité croissante des produits et service conduisent à brouiller les choix du consommateur qui est contraint de s’en remettre au conseille rarement désintéresser du professionnel

l’utérus d’une femme consentante. Cette dernière s’engage alors à porter l’enfant jusqu’à terme et de le donner après la naissance. Mais, il faut rappeler que cette pratique est interdite en France. Bien qu’avoir recours aux mères porteuses soit illégal dans l’Hexagone, cela n’empêche que beaucoup de personnes y ont recours. Cette pratique peut concerner les couples hétérosexuels aussi bien que les couples homosexuels. Cependant, elle reste un acte illégal, et donc punissable pour la mère porteuse

comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits

international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux

B. LESTRADE 2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives

CODE DE PRATIQUES guidant les relations HÔTEL ET AGENCES DE VOYAGES établi conjointement par L'ASSOCIATION INTERNATIONAL DE L'HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION (IH&RA) et la FEDERATION UNIVERSELLE DES ASSOCIATIONS D'AGENCES DE VOYAGES (FUAAV) 23 septembre 1999 1 Code de Pratiques IH&RA / FUAAV DOC.SG-99.298 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Art. 1 Parties signataires Art. 2 Obligations des parties signataires Art. 3 Caractère exclusivement international du Code de Pratiques Art

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS Fiche n° 1 2008-2009 Cours de Mme Caroline PELLETIER 2 Fiche n° 1 A la découverte du droit des contrats I – Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 11ème éd., 2007. FABRE-MAGNAN (M.), Les obligations, PUF, 1ère éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème

non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction

Savoir résoudre un cas pratique Le cas pratique est un ensemble de faits soulevant des problèmes juridiques qui est soumis à un spécialiste pour qu'il indique son opinion. La résolution d'un cas pratique requiert des qualités d'objectivité et de précision. Un Travail préparatoire, se déroulant en plusieurs étapes, permettra de proposer une solution qui s'appuie sur un raisonnement rigoureux. MÉTHODE 1- LES OBJECTIFS DE LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE II vous est demandé de trouver