Cas Pratique Les Contrats

La constitution de la SARL. Toute société commence par un contrat avant de devenir personne morale. L’article 1832 du Code Civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les

Cas pratique : Rétroactivité, contrat et dispositions d’ordre public.RÉPONSE : Une loi du 1er février 1995, destinée à la protection des consommateurs, pré
voit à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, que sont abusives
 les clauses entre professionnels et non-professionnels « qui ont pour objet ou pour
 effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Cas pratique de droit des obligations I La rupture des pourparlers Deux sociétés sont en négociation contractuelle. L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent. Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt

Cas pratique. Les époux Paupaul, ont créé une entreprise de location de matériel de bricolage, dans une bourgade de 800 habitants où ils résident. Ils signent avec la Société AC un contrat de location de 250 appareils pour une durée de 24 mois, moyennant le versement de la somme de 18 000 euros. Au bout de 6 mois, ils n’ont loué que 17 appareils, et se rendent compte que l’exploitation de cette activité est vouée à un échec certain. Ils viennent vous consulter pour savoir s’il existe un moyen

MANAGEMENT DE L’INFORMATION BTS PME-PMI Quatre objectifs : Comprendre les missions d’un système d’information documentaire Connaitre les opérations liées au traitement Comprendre la nétiquette d’une indexation Connaitre le fonctionnement du thésarus Motbis ( BCDI) Sommaire : Précision de notion Système d’informations Notions d’informations Notions documentaires Le thésaurus La classification de Dewey Précision de notion Système d’information

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

Comment résoudre un cas pratique ? Méthode de syllogisme Les faits Problème de Droit Règle de droit Solution du cas pratique Cas pratique : Le contrat de travail de Mr Bras, employé en qualité d’attaché de direction prévoyait : « La nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d’activité de l’entreprise (la région Alsace-Lorraine). Celle-ci pourra, le cas échéant, être étendue en cas d’extension d’activité. » Il y a dix ans, l’entreprise

1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société

de base de calcul du bulletin • Connaître les incidences des évènements les plus courants sur la paie et les principaux cas particulier pouvant affecter la rémunération : absences, maladie professionnels… cas courants et simple • Maîtriser le formalisme relatif à l’emploi d’un salarié Contenu : Environnement juridique de la paie • Cadre juridique : contrat de travail, conventions collectives, usages • Formalisme lié à l’embauche et à l’emploi • Elaboration du bulletin

au contrat de travail. Il en existe plusieurs adaptés à chaque cas, nous allons les étudier. Mais les employeurs respectent-ils toujours ces contrats de travails ?Premièrement nous allons nous intéresser aux différents types de contrats de travails, à leurs points communs ou leurs différences. Deuxièmes nous allons étudier les clauses de ces contrats ainsi que leursruptures. Pour finir nous allons-nous renseigner sur le respect de ces contrats de travails. Partie 1 : Les différents contrats de