Cas Pratique Les Contrats

INC 2.59 /09 document FICHE PRATIQUE ^° LES LITIGES AVEC LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET Vous vous êtes retrouvé abonné à votre insu? Votre ligne ADSL n’est pas mise en service? La qualité des services est mauvaise (coupures, etc.)? Les conditions de votre engagement ont modifiées sans votre accord? Vous rencontrez des difficultés pour changer d’opérateur? En résumé, vous avez un litige avec votre fournisseur d’accès Internet (FAI)… La présente fiche vous apporte des réponses, notamment

INC document le annu FICHE PRATIQUE J et remplace la 07 / 1fi0e-J. 89 / 02-02 . 89 ch LE CONTRAT D’ASSURANCE En matière d’assurance, beaucoup de litiges proviennent d’une méconnaissance du contenu des contrats et nombre de ces conflits auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles à appréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance

juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives

 Cas pratiques Cas pratique n°1 : Le 31 août 2015, un contrat de vente est conclu entre Laurent vendeur et Marc acheteur, quelques jours plus tard Laurent revient sur sa décision et souhaite récupérer son bien, Marc refuse. Alors pour le contraindre Laurent décide donc d’empêcher Marc d’accéder à une partie de son bien. Le vendeur peut-il priver l’acheteur d’une partie de son bien ? En vertu de l’article 1135 du code

concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence. Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations. Responsabilité

prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif qu'une clause de la convention stipulait que le prix de vente appliqué par le franchiseur n'était non seulement pas déterminé à la date de formation du contrat mais encre fixé

 CONTRAT CONCLU AU TITRE DE l’ARTICLE L.6114-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRE : L’Agence Régionale de l’Hospitalisation Nord – Pas-de-Calais ET Le titulaire d’autorisation Vu l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003, Vu le Code la Santé Publique, notamment ses articles L.6114-1 à -5, D.6114-1 à -9 et R.6114-10 à -13, Vu l’Arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L.6121-2, L.6114-2 et L.6122-8 du Code de la santé publique et du Décret n°2005-76

Elements cas pratique p.125B. Cas pratique : Mme Duport habite à Marseilles. Les vacances d’été approchant à grand pas, elle a acquis un climatisateur le 1 er mai 2019 auprès de la société SansSouci, laquelle a procédé également à son installation. Une partie de l’installation se trouve à l’extérieur du domicile de Mme Duport. Cette dernière a ensuite conclu avec la société Sans-Souci un contrat de maintenance d’une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction. En novembre 2020, la

syndicale ............................................................................................. 8 Un objectif : encadrer le prêt de main d’œuvre illicite.......................................................................... 9 PORTAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL : LIMITES ET AMBIGÜITES ........................................ 10 CARACTERISTIQUES DE LA RELATION SALARIALE..................................................................................... 10 Une prestation personnelle de travail

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc