Cas Pratique Les Contrats

Cas Pratiques Droit Social Cas pratique n°1 : La période d’essai est une pratique courante qui a la particularité d’être pratiquement ignorée par la loi. C’est la jurisprudence qui est venue déterminer l’ensemble des règles applicables à la période d’essai. La période d’essai doit être expressément acceptée par le salarié et ne doit pas être trop longue. La conception même de l’essai implique que les parties ne soient pas définitivement engagées. Chacune d’elle peut mettre fin librement

La cession de fonds de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que

c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, des sociétés concluent un contrat d’agent commercial avec un mandataire, contrat par lequel elles confient la représentation exclusive

FFHG DEMANDE D’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCES (1) N° 3175866804 « FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GLACE » À retourner dûment complétée, datée, signée et accompagnée du règlement correspondant au CABINET SATEC, 24 rue Cambacérès - 75413 PARIS CEDEX 08 En tant que licencié de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GLACE, vous bénéficiez des garanties de base A décrites dans le tableau ci-après et vous proposons de souscrire des options supérieures complémentaires (option B ou option C).

Méthodologie du cas pratiqueMéthodologie du cas pratique Le cas pratique est un exercice juridique consistant à vérifier le raisonnement juridique de l’élève par la réponse à un problème donné via l’utilisation d’outils, en général ses connaissances, et parfois des documents annexes comme des extraits de codes voire de la jurisprudence. Cet exercice se présente sous la forme d’une petite histoire mettant en scène plusieurs protagonistes dans une situation donnant lieu à un litige. Le cas pratique est un

de fief qui ont un territoire donné qui gouvernent et qui ont leur propre loi, le Roi n’ayant qu’un pouvoir restreint celui de prélever des impôts. Par ailleurs il y a des cités qui sont indépendantes et qui ont leur propre fonctionnement. C’était le cas de Lyon qui était une ville franche. Les commerçants jouent un rôle important dans la cité. Ils sont groupés en corporation et élabore leurs propres règles juridiques qui sont de véritables codes de commerces. Au moyen-âge Florence et Venise sont gouvernés

combinaisons classiques a- Les assurances en cas de vie b- Les assurances en cas de décès c- Les assurances mixtes 2- Les combinaisons spéciales a- Les assurances populaires b- Les assurances de groupe ou collectives c- L’assurance complémentaire II- Assurance des risques inhérents à la vie 1- Le régime général des assurances gérées en répartition a- Le caractère indemnitaire b- La formation du contrat c- Règlement de l’assurance

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DE L’ANALYSE D’ARRET BIBLIOGRAPHIE 1. Code civil burkinabé ; 2. DEFRENOIS-SOULEAU I., Je veux réussir mon Droit, Méthodes de travail et clés du succès, 4ème éd., Paris, Dalloz, 2001 ; 3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris,