Cas Pratique Le Contrat De Travail

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

personne et de façon illicite son appartenance à un groupe déterminé (sexe, race, religieux). • Les discriminations prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION 1) Historique Le contrat de travail est un contrat synalagmatique (contrat réciproque pour chacune des parties). Sous le Moyen Age les ouvriers ne pouvaient travailler que s’ils intégraient une confrérie. Le servage s’est ensuite amélioré. Le contrat de travail est inexistant avant la Révolution Française : les corps intermédiaires étaient interdits. La Révolution Française a posé le délit de coalition (= toute forme d’action collective dans un intérêt commun pour

RESTRUCTURATION EN SUEDE Évolution du licenciement économique La restructuration, au cours des dernières années, a été une caractéristique importante du marché du travail suédois. Sur les 30 années écoulées, le niveau des licenciements économiques a été incontestablement plus élevé dans les 15 années postérieures à 1990 que dans les 15 années précédentes. Ce phénomène est dû, pour l’essentiel, au niveau sans précédent des suppressions d’emploi au début des années 90. Peut-être ne faut-il pas

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et

RESOUDRE UN CAS PRATIQUE JURIDIQUE METHODE La résolution d’un cas pratique consiste à rechercher, présenter & résoudre les problèmes juridiques soulevés dans le cas qui est exposé. Il s’agit dans un premier temps de traduire juridiquement ces situations de faits puis de donner un avis argumenté sur une question juridique. 1. Analyser la situation  Identifier les faits à l’origine du problème Il faut repérer les informations importantes qui permettent de comprendre ce qui s’est passé et ce qui pose

DROIT SOCIAL. Le droit social est un terme qui englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il existe un cour de droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher

entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes sont des sociétés ou l’on s’associe en considération de la personnalité des autres associés. Autrement dit, elles sont marquées d’intuitu personae. C’est le cas des sociétés à risques illimités. Le principe c’est que le décès d’un associé met fin a la société même si on peut par une clause dans les statuts continuer l’activité. Ce sont des sociétés fermés ou l’entrée d’un associé doit se faire par une procédure

Nullité et vice de forme 6 1.e) P 6 Annexe 2 Jurisprudence : 7 2.a) P 7 2.b) P 7 2.c) D 7   1. Cas pratique: Sevan ARZOUMIAN est un jeune homme de 25 ans et vient de décrocher un poste d’assistant de Ressources Humaines dans un cabinet de Recrutement de prestige dont la spécialité est le recrutement de cadres supérieurs dans tous les domaines. En effet, Sevan a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 10 septembre 2012 avec le Cabinet RECRULUXE dont le siège social est au 8 avenue

deux éléments constitutifs d’une règle de droit : * le présupposé hypothétique : situation de fait à laquelle la csq est attachée * la sanction ou la csq : La csq est la réponse à la question posée puisque l’on ne recourt à la règle qu’en cas de problème. L’hypothèse est la vraie difficulté puisqu’il s’agit de qualifier les faits : faire coïncider la situation de fait présentée avec l’hypothèse prévue par la loi. Si la situation ne correspond pas, on n’applique pas la sanction. ex. 1382