Cas Pratique La Preuve

abstrait, égalitaire. Les règles sont donc impersonnelles (chacun doit, quiconque…), indépendantes des particularités individuelles (condition sociale, professionnelle…). Or cela peut être source d’injustice des régimes spéciaux sont prévus (cas des mineurs, cas des déments…). Caractère obligatoire : La règle de droit est un ordre. - Règles impératives : obligatoires, essentielles. - Règles supplétives : facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex

Titre 2 : la preuve des droits subjectifs C’est une matière fondamentale, pour se prévaloir d’un droit il faut au préalable prouver qu’il existe. Exemple : je me prétends créancière d’une somme de 100euros, il faut que je le prouve. En application d’une expression célèbre on considère en France « pas de preuves, pas de droit ». Ce droit de la preuve est complexe parce que les règles du droit de la preuve sont partagées entre le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil

Le présent cas pratique traite Fred fait rénover son appartement par l’entreprise Rénova’Top, pour un montant de 4570 euros. Insatisfait du travail rendu par cette entreprise il refuse de la payer. L’entreprise Rénova’Top envisage d’agir en justice contre lui. Il nous demande sur qui repose la charge de la preuve, ce qu’il faut prouver et la juridiction compétente à trancher cette situation. A côté de cela le frère de Fred, Julien, voit sa société soumise à une loi qu’il prétend non-conforme aux

les paroles. Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain ». -> Les canonistes formulent alors la règle ex nudo pacto actio oritur (l’action naît du pacte nu). C’est ainsi qu’au cours de l’Ancien droit, la pratique et la jurisprudence ont commencé à donner de la force au principe du consensualisme, qui sera pleinement consacré au XVIIe et XVIIIe siècles (Domat et Pothier). En 1804, le principe du consensualisme est alors évident. Tellement évident qu’on

 Exercice : cas pratiques ; 1) En janvier 2014 Madeleine a été licenciée de l’entreprise dans laquelle elle travaillait. Un soir Madeleine a demandé un prêt de 1800 euros à Claire, avec comme témoin Bérénice puisque celle-ci était présente ce soir-là. Avant de partir Madeleine a rédigé un écrit qui stipule « Moi Madeleine, reconnais avoir reçu, le 6 janvier 2013, la somme de 1800 euros. Je m’engage à rembourser cette somme à Claire le 2 septembre 2014 ». Cependant depuis ce jours Madeleine n’a

de règles édictées par voie d'autorité, analogue à un code pénal ou civil au sens moderne, à partir duquel les juges doivent viser un texte précis pour motiver une décision. Il s'agit plutôt d'une compilation de décisions de justice, issue de la pratique jurisprudentielle et contentieuse (de type common law), rendues par le roi Hammourabi et réunies en un grand texte. Il s'agissait de fournir des exemples de la sagesse du roi, conservés à l'usage des générations à venir. On l'a ainsi comparé à une

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au

Correction cas pratique le 08/11/11 Obligation de résultat et obligation de moyens Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit prouver l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette preuve varie en fonction de la nature de l’obligation selon que celle-ci est de moyen ou de résultat. Distinction que l’on doit à Demogue. Obligation de résultat : lorsque son débiteur

industriels, et les diverses activités relevant des services. En revanche les opérations agricoles et artisanales ainsi que les professions libérales sont exclues du commerce. I – Les usages de fait et leur régime A – La notion Ce sont des pratiques contractuelles souvent spéciales à une région, à une profession; ou à un groupe de professions. On les trouve principalement en matière commerciale : contrats types, clauses habituelles insérées dans un contrat de manière constante et généralisée

pluralisme juridique sur l’organisation judiciaire Considérée comme la période de la personnalité des lois : ds cette gaule faite de ≠ peuples, chacun a gardé sa loi. Chaque pers serait donc jugée selon le gp ethniques auquel il appartient. En pratique : dvt les tribunaux : qst rituels « sous quelle loi vis-tu » : on déterminait ainsi le droit applicable. 2 gdes familles de lois : Des romains (désignent les gallo-romains/autochtones). Des barbares : lois germaniques. Distinct° + formelle que réelle