Le présent cas pratique traite
Fred fait rénover son appartement par l’entreprise Rénova’Top, pour un montant de 4570 euros. Insatisfait du travail rendu par cette entreprise il refuse de la payer. L’entreprise Rénova’Top envisage d’agir en justice contre lui. Il nous demande sur qui repose la charge de la preuve, ce qu’il faut prouver et la juridiction compétente à trancher cette situation. A côté de cela le frère de Fred, Julien, voit sa société soumise à une loi qu’il prétend non-conforme aux traités communautaires de l’Union Européenne. Il nous demande comment agir. Enfin, la sœur de Fred s’est faite photographier à son insu par un journaliste d’un magasine à scandale. Fred nous demande si elle peut faire valoir ses droits.
Concernant Fred, sur qui de lui ou de l’entreprise repose la charge de la preuve ? Dans la seconde situation, l’ami de Fred peut-il faire valoir l’inconventionalité de la loi ? Et enfin dans le dernier cas comment la sœur de Fred peut-elle faire valoir ses droits pour atteinte à sa vie privée ?
Nous étudierons donc successivement ces situations en trois partie. Dans un premier temps nous étudierons le problème de Fred concernant la charge de la preuve (I), dans un second temps le cas de la question de la hiérarchie des normes (II) et enfin nous traiterons le problème de l’atteinte à la vie privée de la sœur de Fred (III).
I – La charge de la preuve :
Dans cette situation l’entreprise Rénova’Top voit son travail non rémunéré au motif que cette dernière l’aurait mal exécuté. Elle envisage une action en justice contre Fred. Sur qui repose la charge de la preuve ? Vers qui l’entreprise doit-elle se tourner pour que son affaire soit traitée ? En principe, selon l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Plus précisément, le premier alinéa dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Le second alinéa quant à lui dispose que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit