Cas Pratique La Prescription Acquisitive

d’un certain ordre social qui passe par l’organisation des relations entre les individus. Certaines règles juridiques n’ont rien à voir avec la morale, et parfois même le droit va à son encontre (Ex : La prescription extinctive à cause de la fiabilité des preuves ; La prescription acquisitive, permet à une personne de devenir propriétaire d’une chose, d’un immeuble qui appartient à autrui, et cela simplement par ce qu’elle y exerce une possession prolongée (30 ans) car l’apparence de propriété continue

.......................................................................................................................................................... 35 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. .................................................................................... 37 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. ................................

le salarié a respecté cette clause de non concurrence, une contrepartie financière lui sera accordée (mais cette fois-ci à titre de dommages et intérêts). Une clause d’exclusivité n’est pas rémunérée, contrairement à la clause de non concurrence en cas de respect de la clause par le salarié à l’expiration du contrat. Attention : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu, alors que les dommages et intérêts ne le sont pas. Les classifications des contrats * Contrat synallagmatique

et les divers types de dépenses), in : RDAF 1969 p. 209 ss KNAPP Blaise, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-leMain, 1991. MEYLAN Jacques-H., Patrimoine administratif et hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: Le cas particulier du domaine ferroviaire, in : RSJ 97 p. 69 ss MOOR Pierre, Droit administratif ; Vol. III, L’organisation des activités administratives – Les biens de l’Etat, Berne, 1992 TERCIER Pierre, La jurisprudence récente et les grandes nouveautés

ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux. Vient combler les vides juridiques La doctrine : travaux des juristes comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle/situation juridique La coutume : règle issue de pratiques traditionnelles et d’usages consacrés par le temps ; non écrite. 5. Le caractère contraignant du droit Le droit impératif : règles auxquelles on ne peut déroger, elles s’imposent telles quelles. EX : dispositions de la constitution, règles du

........................................................................................................................................................... 29 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 30 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

........................................................................................................................................................... 32 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 34 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits

(article 6) -proposer : proposer des rdd. La loi s’applique si les individus n’ont pas decider autrement (par ex : regimes matrimoniaux) -exprimer : exprimer les valeurs de la societé, ce ne sont pas forcement des regles immuables. Dans certains cas la rdd exprime des valeurs philosophiques et des valeurs fondamentales (DDHC de 1789 ou le preambule de la Constitution en 1946) Parfois la rdd exprime des objectifs a atteindre. Necessité de la rdd : un certain courant de pensé a critiqué virulement

intérieur de l’individu. Le droit vise le bien de la société et des relations harmonieuses. Contenu : la morale connaît seulement des devoirs. Le droit connaît à la fois des devoirs et des droits. Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion