Cas Pratique La Prescription Acquisitive

naissance. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration. Cad qu’une personne qui a assisté à la naissance va déclarer la naissance de l’enfant à l’officier de l’état civil. Aucune vérification n’est faite par l’officier. Cependant, il y a une pratique qui s’est instaurée, qui existe dans les villes, où on exige un certificat médical du docteur ou de la sage-femme. Celui ci doit être fait dans les 3 jours suivant l’accouchement. Il existe une dérogation à ce principe. Paragraphe 2 –

les personnes morales : Personnes physiques : Tout individu tel qu'il soit reconnus par le droit, doté dès sa naissance et à certaines conditions de la personnalité juridique. C'est un être viable. Personnes morales : Le droit confère dans certains cas la personnalité juridique (dégroupement de personnes : sociétés, associations). Les sociétés naissent normalement de la réunion des personnes physiques (EURL : société unipersonnelle, elle ne comprend qu'une personne ; SASU et SELU : société unipersonnelle

Droit et règles de Pure Convenance : Il existe dans la vie sociale, un certain nombre de règles de savoir vivre, et un bon nombre de ces règles sont totalement extérieures au droit (ex : céder sa place dans un bus à une personne). Mais dans certains cas la règle de convenance est à sortie d’une véritable sanction et devient ainsi une règle de droit. Ex : certaines places (trains, bus,…) doivent être cédées aux invalides, aux personnes âgées, aux femmes enceintes… ⎝Exemple de l’interdiction de

est une technique à l’usage des praticiens ( celui qui pratique le droit ) . La science quand a elle illustre la connaissance en elle-même , le scientifique est un « sachant » , celui qui sait . A la fin du XVIIIème siècle un auteur , Turgeon , a tenté de résoudre cette antinomie entre science et art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de

personnalité juridique dépend de la durée de vie de l’être humain. 1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître

: (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une

avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spécifique. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction. a) Importance en droit romain. La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort

amenés à acquérir des biens de toute nature destinés à faire partie du domaine public. Plusieurs modes d'acquisition peuvent être utilisés, les uns que nous avons appelés modes d’acquisition amiables et les autres, modes de cession forcée. Dans le cas des modes de cession forcée se trouvent en présence deux intérêts contradictoires; ceux des propriétaires qui ont droit au respect de leur propriété dont l'inviolabilité résulte d'un principe constitutionnel; ceux de la collectivité qui se trouve devant

civile. 2. Les obligations civiles et obligation naturelle. Les obligations naturelles s’insèrent entre obligation civiles et morales. L’obligation naturelle n’est pas dans le code civil c’est une création doctrinale mais intégré dans la pratique juridique voir l’article 1235 du code civil, alinéa 1er et «alinéa 2. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles volontairement acquittées ». Ces obligations naturelles sont des obligations dépourvues de contraintes/sanction

applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles sont les méthodes d?interprétation ? -          quelles sont les techniques d?interprétation du juge ?   Section 1 : méthodes d?interprétation :                                  Sous