Cas Pratique La Possession De La Propriété Immobilière

[pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle.                 Les avantages que procure cette

PICOD, 1999, Montchrestien. – J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, t. 2, Droit spécial des sûretés réelles, 1996, LGDJ. – A. PIEDELIÈVRE, Les sûretés, 4e éd., 2004, coll. « Cursus », A. Colin. – M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 12, 13 et 14, par X. BECQUÉ, LGDJ. – G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 3, 1958, LGDJ. – P. SALVAGE-GEREST, Les sûretés. La publicité foncière, 1994, PUG. – J.-B. SEUBE, Droit des sûretés, 2002, Cours

Perret, Véronique. Les paradoxes du changement organisationnel. Perret, Véronique; Josserand, Emmanuel. Le paradoxe : penser et gérer autrement les organisations. Paris‎. 2003. pages 253-288. Josserand, Emmanuel ; Perret, Véronique. Pratiques organisationnelles du paradoxe. Perret, Véronique; Josserand, Emmanuel. Le paradoxe : penser et gérer autrement les organisations. Paris. 2003. pages 165-187. Perret, Véronique ; Josserand, Emmanuel. La valeur heuristique du paradoxe pour les sciences

immeuble. 1ère classification des opérations immobilières : On trouve des biens matériels qui peuvent être bâtis ou non bâtis. Les biens non bâtis : les terrains (constructibles ou non, des lotissements, le foncier, agricoles et forestiers). Les biens bâtis (maison individuelle, logements collectifs, les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels :

irrégularités ne sont pas sanctionnées par la nullité. La jurisprudence et la loi cessent d’affirmer avec force qu’il n’y a pas de nullité sans griefs. Ainsi la nullité pour violation de formalités prononcées par le code de la procédure civile dans bien des cas ne peut être prononcée que si l’irrégularité a causé un préjudice à la partie adverse. -Un droit impératif : En principe les règles de la procédure civile sont d’ordre public. En effet les parties ne peuvent y déroger, exemple les règles de la

de déterminer les exigences posées par le droit pour qu’un accord puisse être qualifié de contrat et consacré comme tel. 2/ De prévoir un régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant être écarté par les parties). Ces règles supplétives en cas de silence des parties sont communes (conséquences de violation du contrat) ou spécifiques (lieu des livraisons). Le principe de consensualisme Il s’agit de la liberté sur le plan de la forme. La volonté de créer un contrat n’est donc soumise

de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits, ses intérêts sont juridiquement protégés. 2. droit objectif Ces prérogatives individuelles ne peuvent

| |B/ Les différentes sortes de biens | |C/Le droit de propriété | |II/ La preuve des faits et actes juridiques

les obligations de chacun ( le permis, l’interdit, l’obligatoire et le facultatif : carré aléthique de la logique déontique) ces droits sont dits déterminateur par qu’ils décident les droits subjectifs substantiels de chacun ( contenu du droit de propriété, contenu des droits résultant des contrats ….). Ces droits dits déterminateurs sont également appelés droit matériels, ou droits substantiels, parce qu’ils définissent le contenu des droits de chacun ( droit du contrat de travail, droit des successions

caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un contrat nommé (A), consensuel (B), synallagmatique (C), onéreux (D), commutatif (E), et translatif de propriété (F). A – Contrat nommé  Les règles générales du contrat de vente figurent dans le Code civil :   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente  Article 1582 : “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».  Les règles générales