Cas Pratique La Possession De La Propriété Immobilière

THEME : La saisie immobilière Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme

une autre conséquence, c’est que le fisc s’intéresse particulièrement aux opérations immobilières. Il y a beaucoup d’argent en jeux. Le fisc estime que c’est une occasion parfaite de taxer les opérations immobilières. Problématique : Quelle est l’évolution qui a abouti à l’émergence de cette branche du droit que l’on appelle le droit immobilier ? Avant la première Guerre mondiale, les opérations immobilières restaient largement régies par le droit commun des contrats et des biens. Avec les

C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations. C21.4 : Déterminer les conditions de validité. C22.4 : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilière. C29 : Déterminer les différentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement. C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques. C1.2 : Communiquer par écrit. C4 : Gérer et organiser le temps. C11 : Exécuter les formalités

Européenne des Droits de l'homme en droit immobilier Pourquoi l'invoque-t-on ? Parce qu'elle donne le respect du droit de propriété et des biens par l'Etat. L'atteinte au droit de propriété par L'Etat concerne les procédures d'expropriation. La COUR EDH a dit que s'il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d'autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre

que des contrats particuliers. Seules les règles applicables aux contrats sont générales. L'étude des « contrats spéciaux » n'est pas l'étude de contrats étranges peu fréquents. Au contraire les contrats spéciaux sont les contrats les plus pratiqués, les plus fréquents. L'expression la plus appropriée serait « droit spécial des contrats » (Malaurie) car on aborde les règles particulières existants pour les principaux types de contrats. Il y a des catégories de contrats = les contrats nommés

DROIT IMMOBILIER THEME 1 - La réglementation immobilière THEME 2 - Loi HOGUET THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle THEME 4 - Le statut THEME 5 - Le mandat THEME 6 - Les droits et les biens immobilier THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accès aux professions immobilières I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier Le professionnel

II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur

cause. Il existe des contrats innommés qui ne ressemblent à aucun autre contrat nommé: contrats sui generis qui constituent une catégorie particulière. Les contrats nommés et innommés ont la même force obligatoire. Mais ce ne fut pas toujours le cas comme en droit romain où seuls les contrats nommés avaient force obligatoire car seuls ceux ci permettaient dʼagir en justice. À partir du VIe siècle: les contrats innommés bénéficient de leur propre action en justice (actio prescriptis verbis).

........................................................................22 Paragraphe 2 : Conséquences…………………………………………………………………..23 Section.4 – L’immeuble inscrit au bilan d’une autre société :…………………..…………24 Paragraphe 1 : Sociétés de personnes : cas de la société au nom collectif……………………..26 Paragraphe 2 : Sociétés de capitaux ………………………………………………………...…27 a- La société anonyme (SA)..............................................................................................27 b- La SA à directoire

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du