Cas Pratique La Possession De La Propriété Immobilière

jurisprudence II : LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION………………… p 72 A) LE CARACTERE DEFENSIF DU DROIT DE RETENTION 1. La conservation de la détention de la chose a) L’aspect positif b) L’aspect négatif du droit de rétention 2. Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collective B) LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE RETENTION T I T R E II: LES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : LES SURETES MOBILIERES CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE…………………………………………………

appartient à tout sujet de droit de façon abstraite. C’est pourquoi il y a une absence de renonciation générale du sujet de droit à l’exception de la renonciation spéciale tel que le désistement ou l’acquiescement. Ce pouvoir légal peut dans certains cas constituer un abus de droit, une faute ou même un dol. B – Les formes de l’action en justice : Il est important de considérer que l’action en justice est matérialisée par les demandes et les défenses, car elle appartient à tous les sujets de droit

d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu

l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens : professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le

Négociation Immobilière Section 1 : La profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970)

minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié public a une responsabilité d’une extrême importance car en cas de perte d’une minute, il est conduit devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ». En somme, le notaire est un professionnel aux qualités multiples car il doit concilier le respect de la loi et du secret professionnel

est un droit dont une personne est titulaire à l'encontre d'une autre personne. Exemple de droit personnel le droit de créance (quelqu'un qui doit de l'argent a une personne). Ces droits sont parfois considérés eux mêmes comme des biens. Il y a deux cas différents à distinguer. Premièrement les droits incorporels, se sont des droits qui portent sur une activité et non pas sur une chose (exemple un brevet d'invention c'est un droit qu'un créateur exerce sur une chose, ce droit est un bien. Également

par le droit coutumier. Il existe d’autres terres qui appartiennent au domaine public de l’état, qui sont régis par le Dahir 1 juillet 1914. Le droit de propriété Melk trouve son fondement dans la possession appelée « Hiyaza »  tandis que le droit foncier se base essentiellement sur la publicité foncière. En pratique la preuve de cette possession s’effectue par l’établissement de la Moulkiya. On constate donc qu’elle est une preuve très relative, imparfaite, insuffisante et qui manque souvent de précisions

.............. 5 Les biens immobiliers domaniaux, une réserve foncière pour l’aménagement et le développement5 Les lots de la réforme agraire : un secteur en transition du statut domanial au statut melk.............. 6 Le melk, statut de pleine propriété privée, auprès une forte expansion ........................................... 6 Intérêt sociologique de la diversité des statuts juridiques ................................................................. 8 La Réforme en cours des statuts et de