Cas Pratique La Liquidation Successorale

1 LA COMPENSATION MATRIMONIALE DANS LE MARIAGE TRADITIONNEL CHLEUH ∗ Souad Azizi Dans ce texte est étudiée une pratique coutumière matrimoniale, l’am∂rwas, telle qu’elle se pratiquait couramment en pays chleuh (Sous) avant la déperdition des droits coutumiers des tribus au profit d’une plus grande pénétration du droit musulman. Les tribus du Sous, notamment celles vivant à l’abri des montagnes, ont réussi à perpétuer leur droit coutumier jusqu’à l’aube du Protectorat. En matière de droit familial

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

droit privé, il ne s'intéresse qu'aux liens juridiques qui peuvent se former entre les individus eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les questions de statut personnel, d'héritage et de famille. Le droit privé réglemente le mariage, la liquidation successorale, la tutelle des biens et des personnes, en particulier des mineurs. Dans le cadre du droit des obligations, il réglemente les contrats de vente, de nantissement officiel, de location de locaux à usage d'habitation, et autres. Il en va de

interdit de se marier avec l'un de ses ascendants ou descendants. Ces empêchements s'appliquent également au lien d'alliance : il est donc interdit de se marier avec le conjoint (l’ex-conjoint) de l'un de ses ascendants ou descendants. Dans ce dernier cas, l'empêchement n'est absolu que si le mariage a été dissous par divorce (volonté de protéger la paix des familles). Toutefois, cette solution paraît condamnée par la jurisprudence récente de la CEDH (arrêt du 13 sept. 2005, B.L. c/ Royaume-Uni : l'empêchement

commune : quelle est sa nature exacte, et sa composition surtout ? Relève aussi d’une question de propriété le sort des biens des époux à la dissolution du mariage (divorce ou décès). Au moment de la dissolution en effet vont surgir des problèmes de liquidation (chiffrage) et des problèmes de partage. Il faudra à ce moment-là apurer (payer le passif, et répartir l’actif) les comptes du ménage, or le régime matrimonial va permettre de dire qui des deux époux supporte les dettes, et qui récupère les biens

Réponses d’experts Ma maison Mon argent Ma famille Ma santé Mes droits Ma carrière Mon véhicule Mon entreprise Plus de 5 000 documents à télécharger gratuitement eBooks PDF, modèles de lettres, modèles de contrats, études, rapports, fiches pratiques… www.comprendrechoisir.com Dans la même collection Le guide du carrelage Le guide du diagnostic Le guide de immobilier l’assurance-vie Le guide du mal de dos Le guide de la tondeuse Le guide du permis moto

des créanciers et des tiers : le ppe garantie une stabilité patrimoniale  Atteintes au fondement : -Suppression de l’homologation judiciaire: depuis 1er janv 2007 simplification, soit devant le J ou le notaire -Loi 11 juillet 1975 : admet la liquidation anticipée pendant le divorce LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU RÉGIME MATRIMONIAL : Texte de base : 1397 CC  Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit

également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à une consécration législative de l’entreprise. Les références législatives à la notion de l’entreprise se retrouvent dans de nombreux textes modernes.  Il existe de nos jours des entreprises unipersonnelles

c. information en cas de défaillance de l'emprunteur 19 3. Conserver les autres garanties 20 I. LE CAUTIONNEMENT 1. Le cautionnement : Généralités Selon l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même. » Cela signifie que le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution s'engage à régler la dette d'un débiteur en cas de défaillance de