Cas Pratique La Liquidation Successorale

PME……………………………………………………………….35 b. Les obligations fiscales de la transmission………………………………………………………………39 i. Cas de la transmission par la vente ………………………………………………………………………..39 ii. Cas de la transmission par donation simple…………………………………………………………….43 iii. Cas de la succession………………………………………………………………………………………………..46 Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 4 2. Les bonnes pratiques et les axes d’améliorations……………………………………………………48 a. Les mesures fiscales favorables sur les avantages à

novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette

droit commun des obligations aurait pu suffire. Cependant, en 1804, la tradition voulait qu’on ait une organisation spéciale des relations entre époux et pas seulement l’application du droit commun des obligations. De plus, il y a une conception pratique d’avoir des règles particulières entre époux. b. Pourquoi un régime légal ? Les rédacteurs du Code civil en 1804 ont décidé de considérer qu’il revenait au législateur d’instaurer un régime matrimonial applicable à ceux qui ne feraient pas

cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour

Droit des affaires [11 octobre] Introduction Droit en évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés

épousé Mme Vaugrente le 13 février 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que le fonds de commerce a été revendu le 2 janvier 1992 au prix de 950 000 francs ; que, les époux ayant divorcé le 9 décembre 1993, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Mme Vaugrente, qui soutenait avoir participé à la mise en valeur du fonds, a réclamé une indemnité de 370 000 francs sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. Poisson fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

l'autre. Chaque personne a vocation à être tour à tour débiteur de cette obligation au créancier en fonction de l'état de ses ressources et de ses besoins. Exception au principe de réciprocité: la vocation à bénéficier de l'obligation peut être perdue en cas de faute du créancier envers son débiteur. En effet une personne qui manque gravement à son devoir d'obligation envers un parent, s'expose à ne pas pouvoir lui réclamer des moyens de subsistances. La décharge de l'obligation alimentaire pour le débiteur

........................................... 30 C.Perte ................................................................................................................. 30 1.Phase de liquidation .......................................................................................... 30 2.Clôture de la liquidation ................................................................................... 30 3.Recours des créanciers impayés ...............................................................

contemporaine a pour conséquence la remise en cause de la notion même de société car elle est concurrencés par d'autres concepts (pour certains auteurs, des troubles conceptuels). Mais quand même grande importance droit des sociétés à causes des utilités pratiques de la société dans l'activité éco. En effet, la société permet aujourd'hui à un opérateur seul ou pas, d'exercer une activité éco quel que soit le domaine (civil, commercial). Toutes les tailles d'entreprises peuvent aujourd'hui épouser la forme

........................................................................ 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité.....................................................................