Cas Pratique La Liquidation Successorale

Au sein des ascendants, on distingue traditionnellement entre la ligne paternelle qui regroupe tous les ascendants du côté du père d’un individu donné et la ligne maternel qui se compose des individus du côté de la mère. Cela a joué en matière successorale. La parenté en ligne collatérale se définit comme le lien qui existe entre des personnes qui descendent d’un ancêtre commun. On en distingue 3 catégories. Les collatéraux consanguins qui descendent uniquement de la ligne paternelle d’une personne

reconnaitre des droits , dont l’enfant naturel ne peut se prevaloir . Celui-ci peut etre reconnu mais ne peut agir en recherche de paternité naturelle en justice . Pas de lien possible avec la famille de celui qui l’a reconnu , par la meme vocation successorale que s’il avait été légitime. * Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants . L’ enfant reste soumis a la puissance paternelle jusque 21 ans .L puissance paternelle est est un droit de garde et de correction face a la personne

une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement

Information (AG annuelle) * Vote (1 action = 1 voix) * Bénéfices (E les conserve ou les reverse sous forme de dividendes) * Répartition de l’actif social (si cessat° définitive de l’activité, la société vend tous ces actifs. Produit de la liquidation de ces derniers servira en priorité à payer toutes les dettes et reliquat si il y a sera reversé aux actionnaires proportionnellement) * Participer aux augmentations de K (a titre gratuit=incorporation réserves ou onéreux=apports fds nvx)

........................................................... 20 Administration des droits de propriété....................................................................................... 21 CHAPITRE IV L’INDIVISION, CONSÉQUENCE DU PARTAGE SUCCESSORAL ............................25 IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 Origines de l’indivision.............................................................................................................. 25 Etendue du phénomène et liens avec l’immatriculation..

de ces enquêtes a révélé l’indifférence et l’ignorance de la plupart des français sur le sujet, mais elle a aussi révélé l’attachement viscéral des français aux idées d’égalité entre époux, et de communauté. La seconde enquête a montré le déclin pratique de l’ancien régime conventionnel (régime dotal). Les innovations introduites par la loi du 13 juillet 1965 ont été immédiatement inspirées par ces considérations. Cependant, elles n’ont pas traduit tous les prolongements de ces constatations,

origine de différentes sources. 1 - Les sources historiques : Principalement le statut personnel et le régime successoral. Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite). Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servir de guide de référence en toute chose, le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes. 2 - Les sources modernes : La constitution est la norme fondamentale

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

que l'EIRL est distincte d'autres institutions voisines telles la déclaration insaisissabilité et de l'EURL. Il y a déjà eu plusieurs atteintes à cette th classique. Citons « la fortune de mer » loi de 1967 distincte de la fortune de terre dans ce cas là les propriétaire d'un navire peuvent limiter leur responsabilité face au créancier suite à un naufrage par l'abandon de la fortune de mer. Citons encore le droit des régimes matrimoniaux avec celui de la communauté réduite aux aquêts. Art 1401 et