Cas Pratique La Coutume

suffisant car il n’est pas toujours fiable. Il arrive que règles de droit privé assure la sauvegarde d’un intérêt individuel tout en présentant un intérêt public. (Exemple : Attribution préférentielle article 832 du code civil : il autorise en cas de décès d’une personne, l’un des cohéritiers à obtenir lors du partage l’attribution de la totalité d’une exploitation qui appartenait au défunt, à condition que cet héritier désintéresse ces cohéritiers à hauteur de ce dont ils se trouvent privés

prudent. 2 gds acteur du perfectionnement du dt. Leçon 2 : l'épanouissement du dt romain à l'époque classique. 2e avt-2e apr JC. Le dt romain précède la loi, il ne peut être perfectionné que par lui même. Le dt va être perfectionné à partir de la pratique. Période de perfectionnement du dt par les praticiens. Section 1 : la création du dt par le prêteur : Prêteur : magistrat : celui qui précède, qui vient avant les autres, qui marche devant. Il est précédé par les dicteurs …. Il a une sorte de place

besoins de la société (droit est une science sociale) Bottom-up, droit en retard car doit s’adapter aux réalités Droit objectif (ou règle de droit) Définition : -Ensemble des règles générales et abstraites -Indiquant comportement à adopter dans un cas donné -Impératif juridique -Edictées ou reconnues par organe officiel (Etat) -Régissant l’organisation et le déroulement des actions sociales (institutions) -Respect est assuré par des moyens de contraintes organisées (sanction pénale, civile, administrative

constitutions : Il y a d’abord la constitution coutumière c'est-à-dire un ensemble de règles juridiques non écrites. En effet il s’agit d’une constitution qui ne repose pas sur des documents écrits mais qui repose sur un ensemble de coutumes, celle-ci étant une pratique de la vie juridiques qui présente un caractère habituel et qui de ce fait tend à se poser en règle de droit. Aujourd’hui il n’y a plus beaucoup de pays qui ont une constitution coutumière mais c’était très différent jusqu'à la fin du

n’est pas soumis a la religion il ne s’intéresse pas aux pratiques religieuses ni aux dogmes. B) La Bible : un message de yahvé Ici, la loi va étudier les rapports humains mais aussi l’étude des rapports entre l’humain et le divin. On y expose l’unicité de Dieu, sa toute puissance, les devoirs de son peuple envers lui. > Décalogue. On trouve aussi un autre texte législative > le code de l’alliance qui a pour objet la codif des lois et des coutumes il va traiter de droit pénale, d’esclavage, la réparation

renseigne sur ce qui est régulier dans l’exercice du pouvoir ou non. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc très importante. Ce n’est pas un élément textuel. On trouve aussi des lois de plusieurs natures (organiques, ordinaires, règlements, coutumes…) A) Les règlements des assemblées parlementaires Ils font partie de la Constitution matérielle. Règlements des assemblées parlementaires. Règlements du Congrès aussi (assemblée qui va permettre de parfaire un processus de révision de la Constitution

le pouvoir entre plusieurs organes, deux méthodes : "à l'anglaise" : on distingue les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire); en répartissant les pouvoirs entre plusieurs organes (un même organe aurait les 3 pouvoirs mais ce serait également le cas d'autres organes), ex : pour lui, l'enregistrement des lois royales par les cours de justice est un moyen de freiner le pouvoir monarchique -l'Habeas Corpus revendiqué en 1648 en France et en Angleterre, c'est une procédure spéciale selon laquelle

un concept fort qui est la nation, FAUX, (1) car tout le monde n’est pas d accord sur ce qu’est la nation (2) , et parce que la nation ne permet pas d’expliquer toutes les situations étatiques. (1) La raison théorique→ la nation 2 définitions: Pratique mais dangereuse: conception dite objective de la nation (FICHTE des auteurs allemands) car on retient des critères qui permettent de définir la nation = êtres humains liés par des points communs , une même langue, une même culture, même histoire

considérer certaines coutumes comme parties intégrantes de la Constitution ( ex : double investiture sous la IVeme République). Une coutume est un élément objectif qui est une pratique concordante et répétée. Les acteurs se soumettent à la coutume car ils la pensent obligatoire. IL ya différentes formes de coutumes liées à l’idée de Constitution : Coutume supplétive : ajoute à la Constitution en cas de pb Coutume interprétative : qui interprête la Constitution. Coutume abrogative : contraire

à titre de sanction. Autrement dit si un vassal ne respecte pas ses engagements vassaliques son seigneur peut lui reprendre son fief en appliquant une sanction féodale que l’on appelle la commise. Le roi va se servir souvent de cette sanction. En cas de succession vacante, le roi peut récupérer un certain nombre de terre l ’utilisation des règles de patrimonialité des fiefs : Ces fiefs, ces territoires, deviennent avec le temps patrimoniaux vers la fin du 12ème siècle. Ils entrent dans le patrimoine