Cas Pratique Jacques Vabre

manière impérative, et la puissance publique prévoit une sanction plus ou moins lourde en cas de son non-respect. Il existe trois cas de figure en ce qui concerne cela : - Si la règle de loi mentionne une sanction, le juge exécute celle ci - Le juge peut trancher si la règle de loi demeure floue à ce sujet - Le juge peut également décider d'une peine même si la règle de loi n'en prévoit pas initialement. Ce cas de figure ne se présente pas en droit pénal, ou le principe de l'égalité devant les délits

laicité commande la neutralité de l'état mais aussi de reconnaitre la liberté des croyances ou liberté religieuse. Les tribunaux sont autorisés à prendre en considération les considération religieuses dans le cas où ca ne viendrait pas à l'encontre des règles juridiques établies bien qu'en aucun cas un tribunal ne pourra faire directement application pure et simple d'un principe religieux. §2. Le droit et la moraleLes préceptes de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective alors

est un fait humain, il permet de régler la conduite des hommes en société. Etymologie de droit: directum : ligne droite, ce qui est conforme à la règle. Introduction ou théorie générale du droit, intro, ce qui prépare à la connaissance ou à la pratique de qq chose, ici les règles de droit, les bases pour les autres disciplines juridiques. Appliquer une règle de droit c'est répondre aux questions : --> Pourquoi? --> Quand? et --> Comment ? Pourquoi ? Vise

juridiction devant laquelle il se trouve que la loi qui s’applique à lui ne respecte pas la Constitution. Ex. mariage homosexuel. L’étude du droit constitutionnel se justifie car il est à la source de tous les autres droits et car il devient un droit pratique. Il a des conséquences dans toutes les sphères d’activité. Arbitre, gardien, garant = Président de la République. Garant de l’indépendance de la magistrature. Impliqué dans la République mais de quel droit se mêle-t-il de la République. Thème

appelées Marques Propres ou Marques de Distribution sont les produits commercialisés sous le logo d'une enseigne. Il s'agit par exemple des produits "Auchan", "Carrefour", "Monoprix", etc. Certains produits ne portent pas le nom de l'enseigne : c'est le cas pour Intermarché, Leclerc, et d'autres, mais la marque commercialisée ne se trouve pourtant que chez l'enseigne qui en est propriétaire (Monique Ranou pour le jambon des magasins Intermarché, la "Marque Repère" pour Leclerc, Reflet de France pour le

Foods, leader français sur le marché de la tablette, possédé lui même par Altria Group. Celui-ci comprend différentes marques : Toblerone, Milka, Cote d’or, Daim et Suchard. (le groupe possède également les marques Tassimo, Carte noir, Grand’mère, Jacques Vabre, Velours noir mais qui n’appartiennent pas au marché redéfini). De plus, Kraft Foods a depuis 2009 racheté le groupe Cadbury Schweppes, qui rassemble au niveau du chocolat les marques Poulain et Bouquet d’or. En outre, d’autres grosses entreprises

définira la règle de droit comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. La conclusion qu’il convient de tirer de cette définition : en présence d’une règle qui ne serai pas assortie d’une sanction ou en tout cas édictée par un législateur, vous ne serez pas en présence d’une règle de droit. Chapitre 1 : La règle de droit Il n’est pas de société organisée qui ne comporte un corps de règles de droit. Cela conduit a plusieurs questions : quel

administratives. Une exception : l’écran législatif. Imaginons qu’un acte administratif a été pris conformément à une loi mais la loi était inconstitutionnelle. Par conséquent c’est la loi inconstitutionnelle qui a vicié l’acte administratif. Dans ce cas, le juge administratif refusera d’apprécier l’acte administratif. S'il acceptait, il serait obligé de dire que l'acte est illégal, mais il apprécierait également la loi qui est inconstitutionnelle or il ne peut pas le faire. Les moyens présentés par

légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action

contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86 56. La pratique de la répartition depuis 1958 86 57. Les différentes catégories d’ordonnances 87 Le pouvoir juridictionnel 88 58. Typologie des juridictions ordinaires, juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation