Cas Pratique Inexécution Du Contrat

efficacement que les pays membres). LES SOURCES INDIRECTES A. La jurisprudence Décision rendu par le tribunal qui interprète la loi voir comble des lacunes. B. La coutume et les usages  Règles non écrites issus de la pratique. Caractéristiques : - matériel : une pratique prolongée - psychologique : perçu comme comportement obligatoire par l’opinion publiques. Preuve de la coutume par tt moyen. C. Droit négocié Accords conclus à la suite d’une négociation collective entre partenaires sociaux

utilisé par les syndicats pour préserver les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public. Ce droit est fondamental pour les travailleurs, qui n’auraient donc pas, en l’absence des grèves et en cas de mésentente, un moyen efficace de se défendre contre la hiérarchie.             La grève consiste donc à cesser le travail de manière concertée et collective, et elle s'accompagne souvent de formes d'occupation ou de piquets de grèves, qui interdisent

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39. Bibliographie : - La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso - Recueil Dalloz, même auteur - Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats - Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène Aubry et Elise Poillot. C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement et

clause pénale Intangibilité de la clause et problème général de la révision judiciaire des contrats Les problèmes liés aux clauses abusives B- L'admission du principe de la révisabilité Les critères de la révision Le critère de la réparation légale. Discussion de l'applicabilité du régime légal de la réparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats : « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

preuve par opposition avec un dommage purement hypothétique ou éventuel. Toutefois, la jurisprudence admet certains assouplissements. Certains assouplissements sont additionnels : préjudice futur et perte de gain. D’autres sont plus récents, c’est le cas quand la jurisprudence tient compte de l’apparition d’un risque. Le préjudice futur Au moment où la victime demande réparation du préjudice, il n’est pas encore réalisé, mais pour autant le préjudice n’est pas hypothétique, car il est certain

................ Chapitre I : Champ d'application ................................................................... Chapitre II : Dispositions générales ............................................................... Titre II : Formation du contrat ........................................................................... Titre III : Obligations des parties ........................................................................ Chapitre I : Obligations du vendeur........................

cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause

TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En