Cas Pratique Incapacité

par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage s’il ne démontre : a)    qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ; b)    et que le dommage dépend soit d’un cas fortuit, soit  d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime ». La notion de la garde soulève deux problèmes : la preuve de la faute et l’étendue exacte de la garde. B –RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES TRANSPORTEURS En sus

Corrigé DM Kant, Critique de la faculté de juger, 1790 ; Manuel Delagrave page 300. Ce corrigé tient compte de toutes les analyses pertinentes glanées dans vos copies, certain(e)s y retrouveront d’ailleurs des idées ou des reformulations de leur cru. Par soucis de discrétion et surtout par gain de temps, je n’ai pas souhaité les citer nommément, mais que tous et toutes soient remerciés ici. Le développement est un plan détaillé et mériterait en chaque point des approfondissements, j’ai fait le

gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante

société (ou intérêt général, aujourd’hui dépassé; cf. cas d’idéologie politique et d’épuration ethnique, etc.) et de la mère (cet intérêt se rapporte à la vie de la mère, le droit naturel admet le sacrifice de la vie de l’enfant en cas d’atteinte à la vie de la mère; mais la mère à la possibilité d’affirmer l’inverse); c’est un principe qui dépasse le droit et qui dépend de la charité. cf. influence du milieu médical sur le législateur en cas de création de lois de bioéthiques, pour que ces

de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. * Le Gouvernement comprend : Le 1er ministre est nommé par le président de la république. Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions Ses fonctions : Chef de l’administration Responsable de la défense

être libre et éclairé) * La capacité : article 1594 du Code Civil : « tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ». Certaines personnes son frappées d’une incapacité. Exemple : les mineurs de moins de 18 ans même émancipés ne peuvent participer a une vente commerciale. D’autre incapacités prévues prévu par la loi même pour les majeurs ( sous tutelle ou curatelle par exemple) * L’objet du contrat de vente : d’abord il doit être licite ( comme pour tout contrat) L’objet

disposer librement. ❖ Etat civil Actes d’état civil : naissance, mariage, décès (+ capacité/incapacité, divorce … en marge de l’acte) tenus par maire ou adjoints, c’est des acte authentiques, 1 copie au TGI. Rectification des actes : ✓ Si erreur (orthographe etc.) : procédure administrative. ✓ Si modification (ex : changement sexe) : décision judiciaire. [CAS PRATIQUE] ❖ Le nom (nom de famille + prénom + parfois pseudo ou surnom) Nom de famille : depuis la loi

personnes et incapacités Le droit des personne soulève des questions qui sont du droit vivant. Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer que les incapacités de faire

entre les caisses de la sécurité sociale et les usagers – Tribunal du contentieux de l ’incapacité • litiges relatifs à l ’état ou au degré d ’incapacité ou d ’invalidité résultant de maladies ou d ’invalidité 10 b- Juridictions pénales 1. Juridictions d’instruction – Le juge d’instruction • Juge unique, nommé par le Président de la Rép • Saisi : – Par le Procureur de la rép (systématique en cas de crime) – Lors de la plainte d’une victime si elle se porte partie civile • Décisions

applications particulières de la propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local