Cas Pratique Incapacité

fait, la question qui nous intrigue est celle de savoir quelles sont les caractéristiques de la vie privée ? Toutefois, l’intérêt du sujet peut être aussi bien théorique que pratique. Théorique dans le sens où la vie privée est un sujet à débat, qui favorise beaucoup de confusions, de lieu d’application entre autres et pratique du fait que nous sommes appelés à la protéger dans notre quotidien. I/ Les différents éléments de la vie privée/ contour régulier A/ les composants/ l’identification B/ les

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010

leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être

des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques

tribunal d'instance càd pour les litiges de plus de 10 mille €. Décisions appelées des jugement tjs à charge d'appel. Pour trancher les litiges, le TGI siège à plusieurs (3), en formation collégiale. Exception où il peut y avoir des juges uniques. En cas d'urgence, le président du TGI et de toutes les autres juridictions peut statuer en référé pour obtenir décision plus rapide. Qd une décision est rendue par un seul magistrat, on parle d'ordonnance. 2)Les juridictions ordinaires de juridiction

subjectif est purement subjectif dans la théorie, qu’il est un pouvoir de volonté donc c’est totalement personnel. Malgré toutes ces controverses il faut souligner que c’est une notion fondamentale d’un point de juridique mais aussi d’un point de vue pratique. Selon Portalis « les subjectifs sont au service de l’homme ». Autrement dit pour appliquer le droit subjectif on a pas besoin de droit objectif par exemple : le droit pénal. Pour relativiser l’importance du droit subjectif c’est qu’ils sont subordonnés

•Hypoxémie profonde (ex : insuffisance respiratoire) •Incapacité cardio-circulatoire à amener le sang oxygéné aux cellules (ex : choc) •Anomalies du transport de l’O2 (ex : anémie, intoxication au CO) •Incapacité de la cellule à utiliser l’O2 qu’elle reçoit (ex : intox cyanure) Définition Relation PaO2 / saturation Cellule Alvéole pulmonaire Physiopathologie Incapacité du « soufflet thoracique » à assurer une ventilation suffisante Incapacité de la surface alvéolaire à assurer les échanges gazeux

l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant des limites: les incapacités. La personne physique incapable conserve sa personnalité juridique pourtant certaines prérogatives ne peuvent pas être exercées ou sont soumises à des conditions précises. On distingue 2 types d'incapacités: l'incapacité de jouissance: c'est

fait alors présumer sa faute. La charge et donc le risque probatoire, pesant sur la victime, se font d’autant plus éthérés qu’au-delà de la faute c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Dans ce cas, le débiteur ne peut s'exonérer qu’en prouvant la cause étrangère (V. par exemple, sur le cas de l’obligation de sécurité de résultat dans le contrat de transport et sur les possibilités d’exonération, Cass. ch. mixte 28/11/2008, in Veille JURISDIXIT ; V. aussi, sur la notion de force majeure, au

personne physique est un être humain, et de ce fait donc un sujet de droit. La personne morale : c'est un groupement de personnes ,au sens commun du terme, doté de la personnalité juridique, c'est à dire, représentant un sujet de droit. C'est le cas d'une société, des associations, des syndicat, de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'établissements publics (ces trois derniers sont désignés sous le terme de personne publique en droit administratif). On dit que la personnalité morale appartient