Cas Pratique Incapacité Majeurs

l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accompli. » Ainsi l’enfant est le mineur et à contrario le majeur est considéré comme un adulte. On retrouve d’ailleurs cette définition dans la plupart des pays européens comme en Italie, en Espagne ou encore en Allemagne. En Droit français lorsqu’on parle du mineur on se retrouve face à deux cas : celui du mineur non émancipé et celui du mineur émancipé. Le mineur non émancipé est celui qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit

Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation et l’aptitude à exercer ces droits et obligation. On ne peut pas normalement être privé de capacité de jouissance sauf de manière limité en revanche les incapacités d’exercice sont nombreuses à la fois en fonction de l’âge (les mineurs et les majeurs protégés). Les personnes sont les seuls sujets de droits dans les civilisations contemporaines. On parle beaucoup, débats qui portent sur les droits à reconnaître aux animaux, les droits des animaux sont

disposer librement. ❖ Etat civil Actes d’état civil : naissance, mariage, décès (+ capacité/incapacité, divorce … en marge de l’acte) tenus par maire ou adjoints, c’est des acte authentiques, 1 copie au TGI. Rectification des actes : ✓ Si erreur (orthographe etc.) : procédure administrative. ✓ Si modification (ex : changement sexe) : décision judiciaire. [CAS PRATIQUE] ❖ Le nom (nom de famille + prénom + parfois pseudo ou surnom) Nom de famille : depuis la loi

La capacité des incapables majeurs Phrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois

est nécessaire d’exposer certaines théories générales du droit civil qui fournissent les instruments, les notions cadre indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à 2 sens totalement différents du mot droit dans le langage courant, c’est à dire que si le droit objectif nous permet de faire

la vie juridique. Avec ce code, il n’y a plus distinction : les personnes sont au sens « abstrait ». Sur le territoire métropolitain, tout le monde à les mêmes droits; cependant, on discerne les droits majeurs et les droits mineurs c’est-à-dire que les mineurs ont les mêmes droits que les majeurs, MAIS ils n’ont pas le même pouvoir. Dans les colonies il faudra attendre 1848 pour que le code de 1804 soit accepté. Jusqu’au 31 mai 1854, une institution demeure toujours : la Mort Civile. C’est

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de

ainsi que pour l’arthrose généralisée. Les facteurs extérieurs sont Les facteurs mécaniques : Les traumatismes sont de grands pourvoyeurs d’arthrose. Le rôle des microtraumatismes n’est plus à démontrer. La pratique sportive peut être à l’origine de lésions arthrosiques : la pratiques intensives de certains sports qui, par l’utilisation excessive des capacités articulaires, génèrent de véritables «surmenages articulaires» qui font le lit de l’arthrose, notamment au niveau du genou. Les sports

considère que l’acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance. §1. Cas d’acquisition de la personnalité juridique par anticipation. L’héritier d’un patrimoine doit avoir la personnalité juridique au moment où s’ouvre la succession. (ex : femme enceinte et mari meurt, donc succession juridique va à la femme car l’enfant n’a pas de personnalité juridique). Dans certains cas, la personnalité juridique peut être attribuée lors de la succession. Par exemple, on l’admet

poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ». 4. LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE Loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Les mesures de protection ont une durée limitée= loi réformant la protection des majeurs. Mesure de protection = quand une personne est vulnérable, elle ne peut plus gérer ses biens ou sa personne soit les deux ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) :