Cas Pratique Incapacité Du Mineur

indexé, ex aussi les assurance en cas de sinistre). - L’obligation en nature : regroupe toutes les obligations excepté monétaire, et celle de donner faire pas faire et de mise à disposition. Pas monétaire car la plupart du temps c’est une prestation qui est dû. - Les dettes de valeur : obligation pas exprimé en terme monétaire et par rapport à une valeur défini soit par une chose soit par un service, mais cette dette devra être traduit en monnaie (Ex : en cas d’accident l’auteur du sinistre

transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale –

Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les titulaires de l’autorité parentale 2) Les prérogatives de l’autorité parentale B – La protection de ses biens 2 1) L’administration légale pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets

ELEMENT DE MODULE : INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT MME LEILA ZOUHRY ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014 Introduction : Le monde des affaires dispose de moyens de crédit et de paiement, adaptés aux besoins et aux exigences de la pratique commerciale, en l’occurrence, la rapidité et la sécurité du crédit. Ces moyens de paiement et de crédit relèvent de la monnaie scripturale. Un instrument de paiement est un mécanisme permettant l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent

naissance, retirés par le patron. La déclaration de naissance, d’après l’art. 55 C-civ, doit être faite dans les 3j à l’officier d’Etat civil. Elle concerne tous les enfants en France, quelque soit leur liens de filiation, quelque soit le lieu, même en cas d’accouchement sous X. Une personne qui trouve un nouveau né doit le déclarer. C’est le père ou la mère ou encore le personnel médical qui se charge de la déclaration. La déclaration comprend le jour, l’heure, le lieu, le sexe, le prénom, le nom, les

juridique s’acquiert dès la naissance et s’éteint au décès de la personne. Exceptionnellement la personnalité juridique peut précéder la naissance (à la conception d’un enfant) si l’enfant y a intérêt (dans le cas d’un héritage par exemple). Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance

être humain dès le commencement de la vie. Principe de l’art 16 du Code civil. Art 1er de la loi Weil (17 janvier 1975) : ce principe n’est pas absolu, on peut écarter cette règle en considération d’autres intérêts, à commencer ceux des femmes. En cas de nécessité, la grossesse peut volontairement être interrompue dans le délai prévu par la loi (12 semaines). Loi Weil, délai de 10 semaines qui a été porté à 12 semaines par la loi Aubry en 2001. Pour certains, il s’agissait de faire remonter la capacité

juridique de la personne physique Tout être humain a nécessairement la personnalité juridique quelque soit son sexe, sa religion, ou sa race. Cette personnalité existe de sa naissance jusqu'à sa mort. Ceci a conduit la loi a aménager un régime en cas d'incertitude sur l'existence de la mort. Section I: le début et la fin de la personnalité juridique. I) Le début de la personnalité juridique A) Le principe naissance et viabilité L'être humain n'acquiert la personnalité juridique

contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir

Elle est implantée depuis 1889. Elle accueille et accompagne des enfants âgés de 0 à 21 ans placés par l'Aide Sociale à l'Enfance (Département du Nord). (60 places d'internat).« C'est un établissement social spécialisé dans l'accueil temporaire de mineurs qui lui sont confiés dans le cadre de placements administratifs ou judiciaires.Les enfants sont hébergés dans des unités de vie en fonction de leur âge. Cette répartition d'âge n'est pas systématiquement appliquée dans la mesure où il est nécessaire