Cas Pratique Incapacité Du Mineur

Cas pratique 1/ La capacité juridique confère aux personnes une aptitude à jouir et à exercer les droits dont ils sont titulaires. Néanmoins, les mineurs sont frappé d’une incapacité d’exercer leurs droits. En l'espèce, Sébastien 15ans, mineur non émancipé selon l’article 388 du code civil, a acheté un billet pour assister à un match de rugby d’une valeur de 200 euro, il a aussi vendu un immeuble dont il est propriétaire affirmant être majeur. Le mineur a donc conclue deux contrats de ventes

parlement et par de nombreuses association (celle qui défend droit des femmes) > remise en cause de l’IVG. Mais l’IVG est une exception au droit de l’enfant à naitre donc pas remise en cause. Plusieurs sortes de proposition : - distinguer le cas de l’embryon (statut de « chose ») et celui du fœtus (statut de personne par anticipation), scientifiquement moment exacte du passage de l’un à l’autre discuté. - créer un état intermédiaire entre le néant et la personnalité juridique Comité national

RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE Une personne est un corps et un esprit, mais il faut distinguer entre les catégories des personnes, il y a des personnes qui sont normales, mais d’autres qui sont handicapées mentalement, un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est pour les protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition

particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains devoirs. Cependant son incapacité juridique n'est pas totale

majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est évoquer celui des « incapacités » qui était le droit traditionnel. Toutefois depuis une 40 années, nous verrons que s’est substitué au droit des « incapacités » le droit des « personnes protégées ». Depuis les deux dernières lois

biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les personnes, distinction qui n’a pas toujours prévalue, en tout cas pas pour tous les êtres humains (esclavage jusqu’à son abolition en 1848, condamnation reprise dans la déclaration des droits de l’homme et dans la Convention des Droit de l’Homme du 4 novembre 1950, tous les être

étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans effets. Il peut s'agir : d'une obligation naturelle pure (le devoir alimentaire entre

deux catégories. L'esclave est donc traité comme une chose, il n'est pas sujet de droit mais objet de droit. Le maitre est propriétaire, donc il a le droit de tout sur sa chose car c'est une chose. L'esclave n'a aucun droit. Toute les peuplades pratique l'esclavage comme une institution du droit de la guerre, ce n'est donc pas un sujet juridique. Mais il va y avoir une transformation de l'esclavage. Et il va y avoir un « servage », juridiquement ce sera un cap sera franchi, car le servage commence

parentale. Nous allons donc nous intéresser à l’incapacité du mineur. Par la loi du 5 juillet 1974, sous Giscard d’Estaing, et au terme de l’article 388 du Code Civil, le mineur est « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010