Cas Pratique Homicide Involontaire

Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils

sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de somme d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tous les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et des biens incorporels. A côté des

droits réservés A. La preuve à rapporter Les causes d’irresponsabilité pénale prévues dans le chapitre 2 doivent en général être invoquées par la personne poursuivie sur laquelle pèse la charge de la preuve (v. section 2, §2, B). Ce n’est pas le cas de celle prévue par l’article 122-1. Il est en effet fréquent et parfois obligatoire que le parquet, d’emblée, saisisse un médecin ou que le juge d’instruction, par la suite, ordonne une expertise pratiquée par un médecin psychiatre. Mais voyons d’abord

Exemple : une femme enceinte de 8 mois et demi. Elle se fait renverser par une voiture et perd son enfant. Peut-on considérer que l’automobiliste a commis un homicide involontaire sur le bébé, le fœtus de huit mois et demi. L’affaire s’est retrouvée devant l’Assemblée plénière. En 2001, l’Assemblée plénière dit qu’il n’y a pas d’homicide involontaire puisque le fœtus n’est pas juridiquement une personne. Sont en jeu là des considérations plus vastes. Si on considère que l’embryon ou le fœtus sont

règles générales qui s'applique dans l'entreprise. Il est obligatoire a partir de 20 salariés. (hygiène, sécurité, rappel des règles légales qui interdissent le harcèlement, discipline...) Ensuite on trouve les usages d'entreprise qui sont des pratiques patronales répétées sur une période de 5 ans au moins. A la base de cette pyramide on retrouve le contrat de travail. b) L'exception: le principe de faveur Une norme inférieure doit s'imposer sur une norme supérieure si elle est plus favorable

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance

naissance, retirés par le patron. La déclaration de naissance, d’après l’art. 55 C-civ, doit être faite dans les 3j à l’officier d’Etat civil. Elle concerne tous les enfants en France, quelque soit leur liens de filiation, quelque soit le lieu, même en cas d’accouchement sous X. Une personne qui trouve un nouveau né doit le déclarer. C’est le père ou la mère ou encore le personnel médical qui se charge de la déclaration. La déclaration comprend le jour, l’heure, le lieu, le sexe, le prénom, le nom, les

d’organes qui n’est que permis à partir du moment où on l’accepte en tant que vivant. Art.16-3 du C.civ.fr. Affirme que : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. » cela montre donc qu’il peut y avoir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident)

- Il existe 5 classes de contraventions. La peine pour la contravention de la 1re classe est de 38E et pour la contravention de la 5e classe, la peine est de 1500E portée à 3000E. en cas de récidive. - Depuis le nouveau Code pénal, les contraventions ne sont jamais punies de peine d’emprisonnement, même en cas de récidive. - Le principe de non-cumul des peines ne joue que pour les crimes et délits. Il ne joue pas pour les contraventions : les peines contraventionnelles se cumulent. - Les

cannabis serait de l'ordre de 230 morts par an sur les routes (sur une base de 6000 accidents mortels), dont une grande part a moins de 25 ans. Les accidents résultent d'une plus grande vulnérabilité du conducteur face à un événement inattendu ou, en cas de forte consommation ou de mélange avec l'alcool, d'une dégradation générale des capacités de conduite pouvant mener à une perte de contrôle.  > La consommation conjointe de cannabis et d'alcool (effective chez 40% des conducteurs positifs au cannabis)