Cas Pratique Homicide Involontaire

mutations des grandes firmes 2) Grandes firmes ayant subi des actions d’ONG II) États et ONG contre les multinationales, quels moyens pour lutter ? ………….. p.5 1) Les contre-pouvoirs 2) Les ONG, montée en puissance et doutes III) Étude de cas de deux firmes multinationales ...………………………………… p.8 1) Description des deux sociétés 2) Implantation et investissements 3) Différents projets, impacts écologique et stratégie 4) Société, économie et ONG Conclusion : ……….………………………………………………………………………

les infractions les moins graves, les atteintes les moins importantes. Dans ces sociétés, on retrouve le fait que ces sociétés établissent une classification des infractions, ont les mêmes règles et ce en 3 catégories : En cas d’Infraction mineur :  Préjudice subi par la victime entraîne un appauvrissement de cette dernière.  Appauvrissement doit être compenser par un versement en nature, le plus souvent dans les sociétés anciennes était fait en donnant des bêtes, un

actions et à ses pensées. La morale est donc plus exigeante que le droit. Ce dernier a pour finalité d'organiser les rapports sociaux, il est donc collectif. Il ne s'intéresse qu'aux actions, aux comportements extérieurs de l'individu. Cas pratique Enoncé : Monsieur Ouallbic est dérangé visuellement par la terrasse de son voisin et par les bruits (caquètements et gloussements) de ses voisines et amies.Il vient consulter pour savoir s'il est possible de modifier ou détruire la terrasse de

le différencie t on à celui des adultes ? Car on est en guerre, ils font des bêtises et on voit des enfants en danger à qui il faut redonner un cadre. Dans les années 70-80 on se dit que la réponse d’emprisonnement ne doit pas tout le temps être le cas. On prévoit donc des substituts : le L d’intérêt général (soit la peine soit ce L, si elle l’accepte, elle le fait sans être payée). Abolition de la peine de mort le 9 octobre 1981. A la fi du XXème siècle, le Code de 1810 a perdu de son unité (par

loi et qui représente les intérêts de la société. Il demande la peine - Magistrat du siège : il reste assis. Ce sont les juges qui au final choisissent la peine Différenciation prévenu et accusé - Accusé est traduit en cour d’assise - Autres cas : prévenu La notion d’inculpé n’existe plus !  On parle de mise en examen 2. La notion de responsabilité pénale et la distinction avec les autres natures de responsabilités Il y a plusieurs natures de responsabilités : - Disciplinaire

dire le dt)Jus dictio => durant 1 ère phase du procès ( avant détermination peine) : Loi 12 tables met 5 actions de la loi :Sacramentum : action par loi par serment + usable ds cas prévus par loi :Serment entre 2 parties sur pers ou chose / pénale et civil selon nature de l’affaire / si IF prouvé, coupable = sacerEn cas de vol : partie coupable = débitrice => paiement pr créancier + possibilité recours a arbitre ( juge) pr évaluer préjudice + esclavageMagistrat a pvoir de coercition  ( hors loi

aura. Passif : ce qu’on doit et devra (dettes). Personnes physiques : faites de chair et de sang. Personnes morales : groupe de personnes physiques ou de biens à qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile :

Loi n*2001-588 du 04/07/01. Dispositions de l'IVG prévues dans le code de la santé publique : - article L2212-1 : IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse (avant 2001 : délai de 10 sem.) ; - article L2212-2 : seul un médecin peut pratiquer une IVG, dans un établissement de santé ou un centre de planification familiale ; - article L2212-3 : le médecin prévient des risques et des méthodes de l'IVG dès la première visite et oriente vers un conseiller conjugal, la consultation du conseiller

sécurité des consommateurs sur le point de vente. Le non respect des règles de sécurité peut mettre en danger la clientèle et le commerçant peut avoir sa responsabilité civile engagé mais aussi sa responsabilité pénale en cas de : mise en danger d'autrui homicide involontaire Les principaux risques sur le plan juridique pour le chef d'entreprise sont : Avertissement Amende La saisie La fermeture administrative La sanction pénale ou civile La peine de prison La

La responsabilité vient du mot latin : responder et se définit comme l'obligation pour une personne de répondre des conséquences de ses actes. En droit pénal cette définition va impliquer que la personne doit assumer ses actes délictueux et qu'en cas de condamnation elle doit assumer sa sanction. Mais en réalité cette notion de responsabilité est très complexe et la doctrine diverge sur ce que ce terme de responsabilité recouvre. On peut dire que dans une conception large la responsabilité englobe