Cas Pratique Homicide Involontaire

cette déclaration en incombe du père et à défaut au médecin ou à la sage femme ayant assisté à la naissance ou toute autre personne témoins de l’évènement lorsque la mère accouche hors de son domicile, cet obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance maternelle sur la personne chez qui l’accouchement est intervenu. La déclaration régulièrement effectués, l’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de naissance qui est le premier acte d’état civil concernant l’individu nouvellement

réciprocité de l'incrimination.  Le Crime ou le délit a été constaté par une décision définitive étrangère. S'agissant des contraventions un seul cas de poursuite est prévu pour l'article 664 du CPP, il s'agit des contraventions en matières rurales, de pêche et de douanes commises dans un état limitrophe de la CI. Si l'Eta étranger autorise ce cas de poursuite, alors la CI poursuivra et appliquera sa LP.  Section 2: La classification des infractions en fonction de l'élément légal. En prenant

GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de

général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article 311-1 du code pénal : « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose

comprend en plus des cours théoriques, un stage pratique obligatoire conformément au statut de l’établissement. C’est ainsi que les élèves du niveau supérieur, au terme de leur troisième année doivent effectuer un stage de quatre (4) mois dans des domaines propres) à leur sections. Le stage permet de toucher du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une formation complémentaire et plus pratique. Aussi, conformément à notre filière de formation

les pays une infraction pénale, mais certains pays ont promulgué des lois qui prévoient des exceptions très limitées à des conditions très strictes. Si la victime le demande et si elle est en phase terminale, l’euthanasie n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un

existe des causes de non imputabilité (l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité, la contrainte, l’erreur de droit) : l’individu est alors considéré comme irresponsable. Afin de comprendre les cas d’atténuation ou de disparition de la responsabilité pénale, il est nécessaire de parcourir rapidement son évolution : Avec la première manifestation du droit criminel, dans les sociétés archaïques, la responsabilité pénale a été matérialisée par

antérieurement prévu exemple: une loi qui abaisse une peine criminelle et substitue la réclusion à temps, à la réclusion à perpétuité, ou celle qui réduit la durée d'une peine d'emprisonnement ou encore celle qui diminue le montant d'une peine d'amende, dans ce cas ou dans bien d'autres il serait contraire au bon sens d'appliquer au délinquant la loi la plus sévère pour la seul raison qu'elle était en vigueur au jour de la commission de l'infraction. Une dernière exception concerne l'application immédiate de mesure

ou d’ autre tel que le code du commerce . Pour les textes codifiés on va trouver des lois spéciales , des dispositions réglementaires après la promulgation du code civil . Une loi du 5 juillet 1985 qui régit les actions en responsabilités en cas d’ accident de la circulation . Aucun texte international ne sera mentionnés lors de ce cours . Il ya cependant de nombreuses conventions européennes en matière de responsabilité notamment dans le domaine des transports ainsi qu’ a l’ utilisation

si c’était la femme qui commettait l’adultère, cela ébranlait plus la société pour des problèmes de filiation. Il s'agissait alors d’une infraction pour la femme de commettre un adultère quel que soit le lieu, tandis que pour l’homme cela n’était le cas que dès lors qu’il n’entretenait pas sa maitresse au sein du domicile conjugal. En 1975 a donc été dépénalisé. Le fait de ne pas rembourser une dette constitue la violation d’un droit individuel (ami, banque etc.). Ce n’est pas en général une faute