Cas Pratique Homicide Involontaire

règle : Le doute doit profiter à l’agent IN DUBIO PROREO ALe rejet de l’interprétation littérale et analogique : 1La méthode littérale : La méthode analogique : Etendre l’application d’un cas que la loi a expressément prévu à d’autres cas. aAnalogie légale : Etendre une règle existante prévoyant un cas déterminé à un cas semblable. a-1- Interprétation favorable à l’agent : Toujours consacrée par la jurisprudence. a-2- Interprétation défavorable à l’agent : N’est pas admise dans les pays démocratiques

la liberté est le point cardinal de la question, alors il faudra avant tout s’attacher à respecter la volonté du malade d’être soigné ou non, de vivre ou non. Aussi il importe de se demander si, au vu des circonstances actuelles, et des pratiques qui existent aujourd’hui dans les hôpitaux, ainsi que l’évolution de l’opinion publique la légalisation de l’euthanasie ne va pas s’imposer comme une nécessité , entérinant ainsi une certaine avancée. Une légalisation mènerait à la mention de l’euthanasie

est connaissance d'éléments acquis par l'étude puis par l'activité professionnelle. Le juriste sait du droit. Il dira que le prêt d'une chose permet à l'emprunteur de s'en servir quand le contrat de dépôt ne le permet pas au dépositaire ou que sauf cas particulier, on peut contester une décision de justice civile par l'appel, et que celui-ci s'interjette d'un délai d'un mois du jour où la décision contestée a été notifiée (càd que l'une des deux parties l'a officiellement faite savoir à l'autre, que

ministres. - Les normes écrites nées en dehors des textes : normes d'ordres professionnels ou conventions collectives. Section 2 : Les sources informelles La constitution ne s'est pas exprimée sur les sources informelles car elles sont nées de la pratique. Leur processus de création les exclus du droit écrit. - La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juges à l'occasion des litiges qu'ils ont à résoudre. En principe, le juge ne détient pas de pouvoir réglementaire (de création du

2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son parcours ainsi que d’indemnisation. La Cour d’appel de Montpellier rend, le 5 novembre

fait de ne pas avoir respecté les conditions de réalisation, d’exploitation d’un PPR, il y a application des sanctions prévus à l’article L480-4 c'est à dire une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voir une peine de 6 mois de prison en cas de récidive. En cas de non respect de l’obligation de débroussaillé, imposé par un PPR : article L322-9-2 du code forestier : le maire ou le préfet peut mettre en demeure d’exécuter ces travaux de débroussaillement ou de maintient en état débroussailler dans

juge d’instruction. (1) Nul crime... sans texte. 01-07-2007 -5- Fiche n° 23-00 NOTA : la Cour de cassation, chambre criminelle, contrôle la qualification, mais ne casse pas la décision erronée sur ce point si la peine est justifiée ; en cas de pluralité de qualifications applicables au même fait (concours idéal), on retient : – la qualification la plus haute ; – ou mieux, une qualification spéciale qui déroge à une qualification plus générale, si elle existe. 1.22 - Sens et rôle du droit

Cas pratique Numéro 1 : La légitime défense putative : Est-ce que dans ce cas, la légitime défense peut-être invoquer par Mademoiselle Zezette ? L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entrainé aucune incapacité de travail » sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises ». La nuit, à la fête foraine du quartier se promène Mademoiselle Zezette

Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte. Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de légalité criminelle. -> Accessible = tout justiciable doit supposer d’informations sur un cas juridique donné. => Quelle est sa valeur juridique? -> Ce principe a une valeur constitutionnelle, il est définit à l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être

admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit dans ces conditions le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’acti n’a pas été jugée répréhensible par un texte= principe de légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous l’ancien régime le droit de punir s’inscrivait dans une logique du pvr royal, à cet époque le droit pénal n’était pas codifié, la peine variait selon la condition du coupable. Ex : personne commentait un crime (punis de mort), mais la