Cas Pratique Homicide Involontaire

semaine (après on parle de fœtus). Cette distinction est intéressante en ce qui concerne l’avortement, parce que l’on n’a pas le droit de tuer une personne, que ce soit un meurtre ou un assassinat on est punissable. Quand on effectue un homicide, réalise-t-on un homicide ? Si on raisonne juridiquement, on cite l’article L2212-1 du Code de santé publique : « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption

fonctionnent de manière aristocratique Fin IIe siècle, troubles poli de la Rep, et guerre civile. Donc on en vient à la dictature, limitées dans le temps ( 6 mois) elles s’éternisent, ce pouvoir n’est plus remis dans les mains de l’assemblée. ( le cas de Sylla, César). La guerre de succession à César -> se finit avec la victoire d’Auguste, c’est de son avènement que l’on date le début de l’Empire ( -27). Le siècle de notre ère, début difficile. Crise éco, financière, ainsi que politique ( les empereurs

règles juridiques, mais à partir de quand ? PB de l’existence H. CHAPITRE N°1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Fait pouvoir constater la vie, au travers corps H, dépend de la vie de l’être mais est- ce qu’elle commence en même temps ? peut arriver en pratique qu’on est des doutes sur existence d’une personne parce que plus de présence corporel (règle de l’absence) SECTION1 : DEBUT ET FIN PERSONNALITE JURIDIQUE question complexe pck lié notion même de vie, question + éthique, religieuse, peu pas être

la manière la plus étroite possible. « Strict » ne veut pas dire « restrictif ». Le Code pénal ne dit pas que le juge doit se borner à une lecture littérale des textes. → L’exclusion de l’analogie : ce principe prohibe pour le juge pénal, la pratique de l’analogie = appliquer la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. L’art 111-4 prohibe le raisonnement par analogie du juge, en effet ce serait accorder un pouvoir de surinterprétation

Avant la loi des 12 tables, un certain nombre de lois attribuées au roi Numa distinguaient l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. L’homicide volontaire entraînait une peine. L’homicide involontaire n’entraînait pas une peine mais une offrande aux parents de la victime. Il n’y avait pas de peine en raison du défaut d’intention. En dehors du cas de l’injuria, la loi des 12 tables indiquait une préférence pour une répression subjective, donc selon que l’infraction a été

500 grammes pour acquérir un acte d’enfant sans vie. Il était considéré plus comme un déchet médical que comme un fœtus sans vie. Des parents se sont battus pour faire 6 février 2008, la cour de cassation a rendu 3 décisions qui condamnent cette pratique des officiers de l’état civil. L’IGEC a rajouté aux conditions posées par la loi, en exigeant que le fœtus ai été viable au moment de son décès in utéro pour pouvoir être inscrit dans un acte d’enfant sans vie. Les circulaires n’imposent pas les

de règles édictées par voie d'autorité, analogue à un code pénal ou civil au sens moderne, à partir duquel les juges doivent viser un texte précis pour motiver une décision. Il s'agit plutôt d'une compilation de décisions de justice, issue de la pratique jurisprudentielle et contentieuse (de type common law), rendues par le roi Hammourabi et réunies en un grand texte. Il s'agissait de fournir des exemples de la sagesse du roi, conservés à l'usage des générations à venir. On l'a ainsi comparé à une

que l’on entend protégées : l’être humain, la propriété et l’autorité publique. * Les moyens les plus efficaces pour protéger ces valeurs, c’est la stratégie de lutte contre la délinquance. Cela consiste à observer, à étudier les différentes pratiques puis détermine les moyens de lutte en fonction de l’idéologie de lutte. 1) La prévention Il s’agit d’une politique qui est propre à empêcher que des infractions soient commises. Il existe 3 techniques principales de la prévention de la

contraventions à condition de ne pas assortir des contraventions de peine privative de liberté. Réserve sur laquelle les pouvoirs publics se sont assis pendant longtemps. Reserve établie en 1973 par le CC qui admet ce partage de compétence. En pratique cette reserve respectée postérieurement (bon exemple de décision non suivi d’effet.) avant le nouveau code pénal. Seules les contraventions de 5e classe qui pouvait porter de 10 jours a 1 mois pouvant aller jusqu'à 2 en matière de récidive. Il fallut

du droit pénal contemporain. On passe d'une relation d'adversité à une relation d'échanges. Le conflit se civilise. Le mot "pénal" dérive du latin poena qui dans son premier sens désigne la compensation pécuniaire. Il est des cas où la compensation ne suffit pas. Dans ces cas, la vengeance est autorisée mais limitée par le principe d'équivalence. On ne doit pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui qu'on a subi (loi du Talion). La justice publique a marquée un tournant décisif.