Cas Pratique Homicide Involontaire

affaires Emarger dès arrivée dans la salle Lire impérativement le syllabus Ouvrage de base : « Droit de l’entreprise » de Gensse Romy dans cyberlibris (site gratuit avec environ 5000 ouvrages). Lexique juridique présent à l’infothèque. Examen : cas pratique Contrôles : QCM (au moins seize). Toujours prendre un crayon papier et un stylo. Toujours garder ses notes et ses copies jusqu’à la fin de la première année. Amener un surligneur. Travailler sur droit. Légifrance : tous les codes sont présents

« Les modernes semblent souvent ne connaître du droit que le côté pratique… ». Sous l’Ancien Régime, le juge est arbitraire, mais ce n’était pas péjoratif jusqu’au 18ème siècle. Le juge arbitre devait arbitrer la peine suivant le crime et la personnalité du délinquant. La croyance de la torture judiciaire en question faisait office de procédure pénale. A partir du 16ème siècle, il y a eu beaucoup de conditions pour la torture. La pratique au 18ème siècle ne s’utilisait quasiment plus. Cependant, la torture

d’imprudence ordinaire ou simple Elle est définie à l’article 121-3, alinéa 3: « il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette faute d’imprudence simple pourra tout à fait être l’élément morale de l’homicide ou des blessures involontaire (article 221-6 et 222-19 Code Pénal) A) Le contenu de la faute d’imprudence ordinaire Celui qui commet une faute d’imprudence

l’E en cas de violation dans son droit pénal des principes de la convention. La sanction c’est une indemnisation de la victime, victime de la violation. La violation de la convention va être sanctionné de manière directe par une annulation de la décision pénale. Art 626-1 du CP, dans le cas où une décision de justice a été rendue en violation des principes de la convention, cette décision pourra être réexaminé et annulée. • Protocole n°6 : interdiction de la peine de mort sauf en cas de guerre

l’infraction du délinquant, et du lien de causalité entre les deux (le lien qui permet d’assoir la responsabilité pénale). Il s’intéresse aussi à l’étude de la peine – des mesures de sureté – la façon dont se fait le dosage de ces sanctions dans la pratique, l’étude des règles générales ou communes de l’infraction et de la peine alors son domaine est les grandes catégories d’infraction, ainsi que leurs régimes. Ce sujet revêt un intérêt indéniable, puisqu'il est de nature à nous permettre de bien

par un français, soit par un étranger à l’étranger 34 Cas des français 34 Crimes commis à l’étranger par un français 35 Délits commis à l’étranger 35 Les français victimes 35 Cas des infractions commises à l’étranger par un étranger 36 Les infractions universelles 36 Section 2 : l’extradition 36 Conditions de l’extradition 36 Conditions de forme 37 Conditions de fonds 37 Personnes extradables 37 Infractions concernées 37 Le cas des extraditions sauvages 37 Hypothèse 1 : l’expulsion-arrestation

Procureur general met en oeuvre l'action publique. Demande de condamnation pr homicide involotaire. Reconventionnelle: demander avantage autre que le rejet. Application stricte de la loi penale, embryon pas un sujet de droit. Enceinte de 6 mois, viabilité 7 mois, foetus mort né des suites directes du choc; conducteur en etat d'ivresse. Y condamné en premier instance, en cour d'appel pas condamné. L'homicide involontaire peut il s'appliquer a l'enfant a naitre? I- L'impossible application de

est positif ou négatif. La combinaison des deux systèmes permet de classer les différents groupes sanguins : A+, A-, B+, B-, AB+, AB-, O+, O-. Les plus fréquents en France sont les groupes A et O et le Rhésus Rh+. Dans la plupart des cas, un receveur sera transfusé avec les globules rouges d'un donneur qui appartient au même groupe que lui. Il existe cependant un groupe sanguin, le groupe O - qui est « donneur universel » c'est-à-dire que les personnes appartenant au groupe O - peuvent

délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la

légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1