Cas Pratique Homicide Involontaire

nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». De façon plus général on retrouve ce principe dans l'art 7 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. ». On retrouve ce principe dans le code pénal de 1810 art 4 « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils

JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée

certitude de la répression serait illusoire puisqu’il pourrait condamner des comportements qui semblaient jusqu’à la échapper à la répression. Cependant, la plupart du temps le législateur reste très vague donc le juge, amené à appliquer les textes à des cas concrets, doit alors interpréter des notions pour en préciser le sens. Mais il n’étend pas de dispositions légales en dehors des situations expressément visées. L’interprétation stricte est davantage téléologique en ce sens que le juge pénal prend en

responsabilité pénale s’autonomise. Apparition des organes étatiques qui vont juger l’auteur des faits : ce sont des organes indépendants. Le Moyen-Age : les germains envahissent et apportent leurs coutumes, système du Wergeld : amende applicable en cas de meurtre, l’auteur des faits doit verser à la victime ou à sa famille une somme d’argent. C’est un mélange de peine privée et de peine publique : réparation et répression les 2/3 de la somme reviennent à la victime le faidus, et 1/3 revient au roi

acquérir cette personnalité, il aurait fallut observer la naissance d’un enfant vivant mais non-viable ou inversement. Dans ce cas là, il sera dressé un acte d’enfant sans vie, acte sans aucune valeur juridique qui est comme le souvenir d’un enfant porté mais sans vie : il n’y a là donc aucune incidence et ce certificat sert tout simplement à attribuer un nom au fait. Dans le cas où au aucun des deux critères n’est observé, c’est-à-dire où l’enfant n’est ni vivant, ni viable, il n’y sera attribuer ni

substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire. La peine

l’obligation de réparer peut être opérée dans certains cas en attachant l’acte ou le comportement dommageable à un autre sujet de droit que celui qui l’a effectivement produit (parents, autrui, choses). Quiconque est juridiquement garant du comportement d’un autre se verra ainsi imputer une obligation de réparation pour un acte qu’il n’a pas commis. Dans tous les cas le maniement de l’imputation peut assurer une garantie de réparation en cas d’insolvabilité de l’auteur effectif. -------------------------------------------------

parricide ou l'infanticide (ce sont des meurtres aggravés). Pas nécessaire que l'identité de la victime soit judiciairement ont constatée ou que son corps soit retrouvé. Le meurtre suppose que la victime soit une personne autre que l'auteur de l'acte homicide. B - Vie de la victime Elle doit être vivante : cadavre n'est plus une personne, autre qualification pour la protection l'atteinte à l'intégrité du cadavre (art. 225-17, -18, -18-1 CP). Mais meurtre si la personne est à l'article de

l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La

cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité de l’IDE Le code de santé publique (CSP) définit les actes professionnels et les devoirs généraux des IDE