Cas Pratique Homicide Involontaire

toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où un délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b. pour effectuer une arrestation

l’admission de circonstances atténuantes sont jugées devant le tribunal de police. Dans ce cas, la personne jugée est appelée prévenu. ✓ Les délits et Les crimes correctionnalisés sont jugé devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la personne jugée est appelée prévenu. ✓ Les crimes sont jugés devant la Cour d’Assises (ce n’est pas un tribunal permanent, on parle de session de Cours d’Assises. Dans ce cas, la personne jugée est appelé accusé. Remarque : Devant les juridictions d’instruction

28 février 1956 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (affaire WINDERKEHR) : « Si en principe nul n'est passible des peines que la raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné ; que, notamment dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou

juge pénal ayant ordonné la relaxe, il devient incompétent pour statuer sur les intérêts civils. A- La Réparation dans le cadre du procès pénal : responsabilité civile et action pénale Le conducteur étant poursuivi pour blessures ou homicides involontaires, ainsi que pour contravention au code de la route, la victime ou ses ayants droit, en vertu de l’action directe, appelleront en cause l’assureur et le civilement responsable lorsque celui-ci ne se confond pas avec le prévenu. L’action civile

INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement

d'une motocyclette sans port d'un casque homologué Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction

Premier ministre Art 22 : La responsabilité collégiale du gouvernement (si le 1er ministre démissionne, tous les ministres démissionnent) ; régime parlementaire (moniste dans la constitution (gouvernement responsable devant l'assemblée) dans la pratique c'est dualiste car il est aussi responsable devant le président qui lui est irresponsable), séparation souple des pouvoirs Art 23 : incompatibilité gouvernementale On voit aussi à travers ce titre, la rationalisation du parlementarisme : renforcement

soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits

cesser les traitements médicamenteux afin d’accélérer la mort du malade L’euthanasie active : administration au patient d’une substance dans le but d’entrainer une mort immédiate. Si En France l’euthanasie active est une pratique prohibée car elle est assimilée à un homicide volontaire, la loi Léonetti votée en 2005 autorise l’euthanasie passive par l’instauration du droit au « laisse mourir » alors qu’en Belgique et aux Pays-Bas elle est autorisée. L’euthanasie a-t-elle sa place aujourd’hui

| |3. L'erreur sur le droit | Section 1. Les causes objectives d'irresponsabilité Il existe des cas où, alors que tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, il existe une cause objectives d'irresponsabilité, c'est-à-dire un élément qui supprime objectivement l'infraction. L'auteur n'est ainsi pas responsable pénalement, les conditions