Cas Pratique Fonds De Commerce

Le fonds de commerce Introduction: Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté

fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

avait l'air de dire que ce qui n'est pas interdit fiscalement est autorisé. J'aurais tendance, je pense que mon avis est partagé par la plupart de mes confrères, et compte tenu de ce qui se pratique dans d'autres pays et que nous avons eu l'occasion de consulter, je pense que la prudence s'impose dans ce cas là. La prudence nous dicte que dans l'incertitude, il vaut mieux s'abstenir. Je parle évidemment sous le contrôle de l'Administration Fiscale ici représentée. Ce préambule étant fait, je voudrais

Chapitre 3 : Cas pratique « Le commerce légale est une enseigne du commerce illégal Introduction :Profil des intervenants : Monsieur X, âgé de 32 ans, agent dans une grande surface “ Monoprix “. Il gère aussi une boutique de prêt à porter. Il est originaire d’une région frontalière connue par la contrebande. Il détient deux comptes, un compte d’épargne en dinars, et un compte courant. Il est aussi mandataire sur le compte de sa mère .Le 28 aout 2016, il a bénéficié d’un crédit de 50.000 dinars auprès

1er cas pratique 1) Dans les faits, un couple est marié sous le régime de la séparation des biens et décide en 2007 de fonder une société. Les mariés ont établi les statuts de la société et accompli les formalités de publicité, mais ils ne l'ont pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le mari passe des contrats d'emprunt auprès de sa banque, au nom de la SARL et s'est porté caution pour cet emprunt. Quel est le statut juridique de la société créée par les époux  ?

juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Dr Jean-Louis

du 18 octobre 1994 est une belle illustration de nos propos. En l’espèce, Le gérant de la société à responsabilité limitée Taw Kam a consentie au bénéfice de la société FARB France une promesse de vente d’un fonds de commerce. Cette promesse était assortie d’une clause prévoyant qu’en cas de non réalisation de ladite promesse une indemnité est prévue à la charge du promettant. La vente ne s’étant pas réalisé la société FARB demande à la société AL MALAK (nouvelle dénomination de la société TAW

Caractéristique de croissance de la banque islamique: 15 4.2 Caractéristique de croissance de la banque islamique: 16 5. Les marchés financiers Islamiques: 18 5.1 Assurance Islamique (Takaful): 19 2eme partie : Aspects pratiques 21 Chapitre I : le cas traite : la Tunisie 21 1. La réglementation des banques islamiques en Tunisie : 21 2. Banque zitouna : 22 Conclusion : 24 Remerciements : Nous tenons à exprimer nos gratitudes et a représenter nos remerciement pour

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes