Cas Pratique Fonds De Commerce

des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique (créer par et

aux pratiques anglaises de l’ordre de 30 jours et à relativiser aux pratiques d’Europe du Sud plus de 90 jours). Les lois visant à les raccourcir se heurtent au « pouvoir de négociation » des grands donneurs d’ordre. De ce fait le financement des opérations courantes fait appel en partie aux crédits bancaires. L’ESCOMPTE COMMERCIAL permet à l’entreprise d’obtenir des liquidités auprès de sa banque sans attendre l’échéance de règlement prévue à l’origine en lui cédant ses effets de commerce. Lorsque

crédit, tout actes par lequel une personne agissant a titre onéreux met ou promet de mettre des fonds a la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature d’un aval, d’un cautionnement ou d’un garantie » Le crédit est un des moteurs de l’économie mais aussi du développement des entreprises et le recours au crédit est un moyen plus souple d’obtenir des fonds que d’autres techniques telles que les missions d’actions ou d’omission. En France le crédit

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions

Comptabilisation des frais II- Particularités : A / Particularité juridique : 1- Société par action « SPA » : 1-1) Conditions de constitution 1-2) Organe d’administration 1-3) Organe de contrôle 1-4) Avantages de la « S.P.A » 1-5) Modalités pratiques de constitution : 1-5-1) Société faisant appel public à l’épargne 1-5-2) Constitution sans appel public à l’épargne 2- Société à Responsabilité Limitée : « S.A.R.L » : 2-1) 2-2) 2-3) 2-4) Conditions de constitution Organe d’administration Organe

réserve : - D’une absence durable de résultat soit peu ou pas de résultat ou des pertes, - D’une valeur comptable trop importante inscrite à l’actif du bilan par rapport à la valeur réelle. Pour exemple : Pour des actifs immobilisés :  Fonds de commerce acheté ou apporté et dont la valeur réelle dite valeur marché et/ou juste valeur à diminuer,  Titres de participation lorsque la valeur réelle est inférieure à la valeur d’achat, NB : Des provisions comptables doivent être constituées à chaque

Thème N°1. Le contentieux commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de

soit des meubles. S’agissant des meubles l’apport peut constituer en bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital

immeubles, soit des meubles. S’agissant des meubles l’apport peut constituer en bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital

que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ____________________________________________________________ ____________ Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants : Présentation du sujet DOSSIER 1 – Situation pratique (12 points) DOSSIER 2 – Commentaire de document (5 points) DOSSIER 3 – Question (3 points) page 1 page 2 page 3 page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 2 Annexe 1: Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Annexe 2: