Cas Pratique Fonds De Commerce

Chapitre 2 : Le fonds de commerce I/ Définition du fonds de commerce C’est un ensemble de biens meubles constitués pour attirer et retenir la clientèle. Plusieurs types de meubles : Les meubles corporels (matériel, marchandises, mobilier commercial) et les meubles incorporels (clientèle, le nom, droits de propriétés industrielle). Il ne peut pas avoir d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un meuble et se distingue de l’immeuble ou est exercé le fonds de commerce : on peut vendre

ceux qui les accomplissent à titre professionnel. On peut dire donc que c'est un droit professionnel des plus anciens, c'est aussi une branche du droit commercial. Il est à la fois le droit des opérations de banques et celui des professionnels du commerce de banque. - Définition d'une opération de banque: Il n'existe pas de définition de l'opération de banque. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l'opération considérée est ou non une opération de banque. De cette qualification

accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien de la distribution des produits (spéculation) que de leurs fabrication (du négoce)

, Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M)

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

amène souvent à déterminer le loyer de renouvellement d’un bail à caractère commercial avec le particularisme de constructions sur des terrains nus soumis aux prescriptions de l’article L 145-36 du Code de Commerce, dont les terrains de camping, les golfs…. L'article L. 145-36 du Code de commerce énonce : Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en

techniques juridiques qu'il contient va se répendre dans tout le contour méditéranean; le commerce a toujours dépassé les frontiere. La civilisation égyptienne, agricultrice, ne pratique pas beaucoup le commerce. Cependant en Égypte antique les commerçants ont crée une écriture alphabétique simplifiée des hiéroglyphe pour pouvoir les utiliser dans leur transaction. La Grèce, civilisation politique, pratiquait le commerce de manière intéressante. Par exemple la loi du jet à la mer : elle prévoyait, lors

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit :

montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure, c’est une opération pratiquée dans le cadre du commerce maritime du blé. Souvent le navire n’arrivait pas a destination (tempêtes, attaques…). Cette opération était un investissement, si le blé arrivait à destination on avait un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait rien. Il a ensuite fallu attendre le moyen age pour que se développent les affaires en France et en europe

Cas pratiques : Ce premier cas pratique concerne M. Bernard qui a l'intention de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter son fonds de commerce de boulangerie. Il ne veut pas y associer sa femme. Son associé serait son apprenti mais ce dernier ne veut pas prendre de risque. Dans une SARL selon l’article 1832 C civ alinéa 1 «les personnes conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra