Cas Pratique Fonds De Commerce

des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes de commerce objectifs A) En raison de leur forme Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme

nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation

fond du commerce REALISER PAR : SOUKAINA AIT EL MEHDI AMARTI Ikram OQAIDI Ikbal Encadré par : Mme SARA ZOUHIR SOMMAIRE INTRODUCTION. 1-définition du fonds de commerce  2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère

obligations? Comment parviennent-ils à leurs fins? SECTION 1 : Les sources du Droit des Affaires § 1 : L’historique 1ère époque, l’Antiquité : Le commerce existe depuis que l’homme existe. On trouve une première trace dans la civilisation mésopotamienne qui est caractérisé par le commerce c’est à dire que l’ensemble de la société se donne au commerce. Dans le code d’Hammourabi on trouve déjà des références de contrat commerciaux, de société... Ces premières techniques vont se répandre sur l’ensemble

propriétaire magasin de vêtement pour bébé Veut cesser son activité Cependant elle souhaite garder son fond de commerce : « patrimoine » Veut trouver un locataire gérant Elle hésite car elle craint de ne pas pouvoir se séparer de son locataire avant longtemps à moins de lui verser une grande contrepartie financière pour non renouvellement du contrat et pour avoir développé le fond Fond de commerce : Bien meuble incorporel constitué des éléments permettant d’exploiter un CA Bail commercial : contrat

civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve entre commerçants des actes de commerce obéit au principe de liberté des moyens de preuve. Fonds de commerce : C’est l’un des supports de l’activité commerciale, le code de commerce ne donne aucune définition de celui-ci. En droit, le fonds de commerce ne vise pas le local dans lequel l’activité commerciale est exercée. Ce fonds de commerce est une universalité juridique (ensemble de droit et

affaires. Historiquement, le commerce tait exerc par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui diffrenciait l’?activit commerciale de l’?activit civile tait la qualit de la personne qui l’?exerait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerant se font dans le carde de ses activits civiles et doivent par consquent tre soumis au droit civil. Les non commerants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent tre normalement soumis

code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes

Première partie : CAS PRATIQUES Cas pratique n° 1 : Mme Pochon est propriétaire d'un magasin qu'elle exploite depuis 10 ans et qu'elle a l'intention de vendre avec son fonds de commerce. Pour en tirer un prix correct, elle a fait faire d'importants travaux de propreté et de remise aux normes de sécurité par M. Lebon, avec qui elle a passé un contrat, selon lequel les travaux effectués seraient rémunérés par la moitié du prix de vente que Mme Pochon réussirait à obtenir de la vente de son