Cas Pratique Fonds De Commerce

transaction d’un fonds de commerce entre le cédant et l’acquéreur. En tant qu’étudiants en école de commerce il est donc important de comprendre ce que sont ces deux contrats et ce qui les différencient. Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un contrat par lequel un commerçant indépendant se voit communiquer un savoir-faire, une assistance, une collection de produits et de services, traditionnellement il est propriétaire de son fonds de commerce. Mais malheureusement les fonds de commerces sont devenus

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES. MOHAMMEDIA LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Travail réalisé par : • CHARRAT KHADIJA • DAFIR ABDESSAMAD • ITAOUI MAHA Année universitaire 2006/2007 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS

« Le fonds n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Par cette situation, le professeur Georges Ripert illustre la place que prend la clientèle dans la notion de fonds de commerce. Sans la présence de celle-ci, un quelconque fonds de commerce ne peut pas exister. Née de la pratique, la notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale, d’autant que la doctrine ne s’accorde pas sur ce concept. Pour

considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement par exemple) et les obstacles que rencontrera la politique de développement (règles juridiques organisant le marché). La pratique qui consiste à encadrer chacun des métiers de l’entreprise dans une structure juridique particulière se développe de plus en plus. Chaque fois qu’une entreprise, même de taille réduite, exerce un métier nouveau, elle peut être tentée de créer une

LA CLIENTELE APPROPRIEE- Fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce électronique- Sous la direction Y. CHAPUT INTRODUCTION La clientèle est une notion familière au grand public. Mais, comme il arrive assez souvent, ce mot simple du langage courant, très répandu et quotidiennement utilisé, devient une énigme pour les juristes. Le concept se maîtrise mal. La clientèle ne s’insère pas aisément dans les catégories et les classifications du droit. Elle est rebelle à la qualification.

national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques)

sont considérés comme des commerçants (Ripert et Roblot, op. cit., n° 150). 57. – Mais tel n'est pas le cas des agents d'assurance qui relèvent bel et bien du statut des professions libérales (Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances : Dalloz, 12e éd. 2005, n° 185, au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc pas à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (CA Amiens, 30 mai 1961 : RTD com. 1962, p. 392, obs. A. Jauffret. – Contra T. com.

Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes les transactions portant sur des biens matériels. Les économistes, par exemple, distinguent le commerce et l'industrie. Pour eux, l'industrie correspond à la production de biens tandis que le commerce se rapporte à la circulation et à la distribution

contrats commerciaux. Les formalités du droit commercial sont plus simples que celles du droit civil. On comprend que les transactions commerciales ne doivent pas attendre. 2 Le droit commercial est parfois plus strict. En effet les règles du commerce sont fondées sur l’idée qu’il repose sur le crédit, et le crédit c’est la confiance. Les règles du droit commercial sont de protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil

plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception