Cas Pratique Filiation

cela peut alors signifier la possibilité que ces deux parents bénéficient d’une autorité parentale égale au sujet de cet enfant. Il sera nécessaire de se demander quelles sont les limites du sujet, en effet, le droit à la parentalité et à la filiation sont des domaines vastes il est donc intéressant de le replacer dans le contexte social actuel. Actuellement, la revendication d’un droit permettant aux couples de même sexe d’être parents est apparue avec le mouvement en faveur des droits homosexuels

pour la filiation, dans les cas où l’enfant est né pendant le mariage et l’enfant né hors le mariage, le législateur fera une distinction pour approuver la filiation paternelle. On appel monoparentalité, le fait qu’une personne éduque seul un ou plusieurs enfants. Cette monoparentalité peut avoir plusieurs causes : une personne qui adopte seul un enfant, le divorce des parents, ce qui fait qu’un seul des parents a l’autorité parentale, le décès d’un des parents… Mais aussi dans des cas où un des

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE FACULTÉ DE DROIT, ÉCONOMIE, GESTION ET AES Illustration Cas pratique Droit des personnes et de la famille & corrigé Julien BOISSON Maître de conférences en droit privé Remarque liminaire : Ce cas pratique a été donné en entraînement pour la préparation au concours national de la magistrature de l’IEJ Pierre Raynaud de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) en décembre 2015. D’une part, le niveau attendu pour un tel concours n’est évidemment pas celui requis

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

copiedroit de la famille Cas pratique 1: Monsieur et madame Dupont sont les heureux parents de Marcel né le 1er décembre 2008. Le problème de droit est le suivant: Comment s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel? En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation s’établie par l’effet de

Gautier Dimitri. TD de droit de la famille - la filiation. Cas pratique. Eglantine est mariée à Joseph, mais entretient une relation extraconjugale avec Nicolas. Elle annonce le 14 février 2012 aux deux hommes qu'elle est enceinte, tout en cachant l'existence de son amant à Joseph. Nicolas se rend à la mairie d'Aurillac pour reconnaître l'enfant, Lucas, qui naitra le 17 août 2012. Joseph déclare l'enfant le 18 août auprès de l'officier d'état civil, fort surpris de cette double inscription.

La filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en

d’embryon et les cas où l’ovocyte provient de la mère porteuse. Dans ce cadre, l’enfant est issu d’un couple hétérosexuel stérile, les parents biologiques montrent leur affection, mais l’enfant est porté pendant la grossesse par une gestatrice. Le premier succès de fécondation in vitro a eu lieu en Angleterre en 1978 avec la naissance de Louise Brown. Depuis les années 1970, aux Etats-Unis et 1980 en France, la pratique s’est développée graâce à l’insémination artificielle. En France la pratique a durée pendant

T.D Droit de la Famille Séance 9 Etablir une filiation = établir un lien juridique entre un parent et un enfant. Un enfant ne peut avoir qu'un lien de filiation paternel et maternel. Pou établir la filiation de manière non contentieuse, 3 possibilités: Par effet de la loi: Articles 311-25 et 312, ce dernier écarté par l'article 313, rétablie par l'article 314 sur la possession d'état. même si la loi ne reconnaît pas un lien juridique entre le parent et l'enfant, le comportement

l'émancipation de la femme, les progrès de la science et l'évolution des mentalités a permis une transformation des mœurs familiales, notamment au niveau des liens entre parents et enfant. Désormais, l'adoption, les mères-porteuses malgré l'illégalité de la pratique, la fécondation in-vitro... sont autant de possibilités pour les parents stériles ou ne pouvant pas avoir d'enfants pour d'autres raisons multiples. Cependant, ces possibilités ne sont pas sans défauts. De plus, les divorces, séparations, remariages