Cas Pratique Filiation Hors Mariage

Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3

a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence de la personnalité juridique et sa nécessité n’empêche pas que les pouvoirs public et leur mots à dire pour reconnaitre et de réglementé

Bernard X fonde ses demande sur les articles 340 et 311-12 du Code Civil qui disposent : “La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.”, “Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession

réforme relative a l'adoption 1970 : réforme relative a l'autorité parentale 1972 : réforme de la filiation 1975 : réforme du divorce (Les grands traits de l'évolution du droit : 1/ le pluralisme législatif (du a la diversité de la société) Carbonnier "(...) a chacun sa famille, a chacun son droit (...)" Fulchiron "(...) le Statut Minimal Inter conjugal (...)" soit, le concubinage, le mariage, le PACS 2/ l'egalité (Ex. 1970) 3/ l'indépendance 4/ lé désengagement du droit : "(...) la liberté

éléments : - Le mariage - Le divorce Titre 1: Le mariage. Même s’il est en recul, le mariage est toujours et encore une institution au cœur du droit de la famille et de la famille. Pour autant, le mariage en tant que tel n’est pas défini expressément par le Code civil. En effet, il y a deux explications : . Le mariage a de nombreux aspects: sociaux, moraux, religieux. Il est donc difficile de tous les traduire dans une définition unique et juridique. . "Mariage": acte instantané

(prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille

monde) le droit civil a vocation d’organiser les rapports entres les personnes privés sauf dans les cas où ces rapports sont gouvernés par des dispositions spéciales. La deuxième raison résulte de l’évolution du droit privé. Le droit civil a gouverné à lui seul ou presque tous les rapports de l’individu en général. Progressivement, certaines branches du droit ce sont détachées et développé en hors du droit civil car ces branches ont vocation à s’appliquer non plus à tout le monde en général mais

débats passionnés. Il n’en demeure pas moins que le choix de fonder une famille à deux parents ou dans le cadre d’un projet en coparentalité s’inscrit plutôt en conformité avec certaines caractéristiques du modèle parental traditionnel. De même, les pratiques éducatives ne sont a priori pas très différentes dans ce type de configuration familiale. " (Gross, 2009) Homosexualité Alors qu’au temps de Platon et de Socrate l’homosexualité n’était pas un tabou, c’est véritablement lors de ces deux

dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte

2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril