Cas Pratique Filiation Hors Mariage

Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les épo Résumé de la fiche Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage comme ayant une nature

Société de classes et destins personnels : la dimension familiale du status social p. 2 Emergence d'un champ autonome de la sociologie de la famille en France au cours des années 1960/1970 p. 9 Le questionnement féministe bouleverse les pratiques de la sociologie de la famille p. 18 Etude de l'homogamie, de l'hétérogamie (mixité conjugale) et de concepts concernant le processus de transmission p. 23 Glossaire p. 30 Sociologie de la famille : chapitre 1 I-Définition des concepts

Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : absente du projet de loi, officiellement rejetée par les plus hautes autorités de l'État, elle fut pourtant omniprésente dans les débats parlementaires et doctrinaux. Comment l'expliquer ? Sans doute, d'abord, par la

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité

ministre de la Justice, il existe deux cas : •acquisition par la naissance et la résidence au Maroc, dès lors que les conditions énumérées par l’article 9, §1, 1° du Code de la nationalité marocaine sont respectées, à savoir être né au Maroc, de parents étrangers, avoir sa résidence habituelle et régulière au Maroc au moment de la déclaration. La déclaration doit être effectuée dans les deux ans précédant l’âge de la majorité ; •acquisition par le mariage (art. 10 CNM), et ce au profit de la femme

2008 article 16 tiret 1 précise que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort les restes de personnes humaines doivent être traités avec respect. Ce qui est nouveau c’est la mise en du corps qui ne peut pas être assimilé à une chose il est hors du commerce juridique. Aucune atteinte ne peut y être portée sans le consentement de l’intéressé. La distinction entre la personne et la chose est le fondement de notre civilisation. Cette distinction a permis d’abolie l’esclavage en 1848. Elle permet

[pic] MEMOIRE LIBRE LE MARIAGE DES JEUNES FILLES MINEURES AU MAROC Présenté par: Encadré par : - Mlle Ammor Maria - Mme R. Abba - Mlle Dos Santos Amalia - Mme Elass Majda Dédicaces « A NOS CHERS PARENTS » Ceux qui nous ont indiqué la bonne voie en nous rappelons que la volonté fait toujours les grands Hommes …Aucune dédicace, ne saurait exprimer

grosses. Ou bien lorsque l’enfant pèse au moins 500g. Élément extrêmement important car si certaine malformations qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme peuvent influencer cette détermination de la viabilité ce n’est pas toujours le cas. De nombreuses malformations condamnant pourtant l’enfant à une vie particulièrement brève, n’engendre pas de conséquences en termes de viabilité. L’enfant sera considéré comme viable, malgré sa malformation, à partir du moment où l’un des deux critères

est une personne oui ; sinon, non. «  le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’article du code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Cet arrêt s’explique par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en vertu duquel on ne peut pas situation qui n’est pas prévue par

Rome. A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92. - Avant cette date, toute étrangère qui épousait un belge devenait automatiquement belge mais l’inverse n’était pas vrai (un étranger