Cas Pratique Effets Du Divorce

Cas pratique séance 4Le législateur lors de la rédaction des règles de régimes matrimoniaux, était conscient que le couple pouvait traverser une crise, et dans ce cadre la cogestion peut poser des difficultés. En effet, il a posé des règles qui malgré les circonstances vont permettre le bon fonctionnement du régime.En l’espèce, une femme mariée avec un homme a cessé de travailler en 2005 mais a aussitôt aidé son mari dans son travail pendant plusieurs années. En outre, la femme s’aperçoit de l’adultère

Une seconde variant existe : le divortium, ou séparation de lit et de table, suite à l’accord amiable des deux époux ou suite à un jugement d’un tribunal ecclésiastique ayant constaté un manquement grave aux devoirs d’époux (exemples). Dans ce second cas le mariage reste prononcé et il n’est donc pas possible de se remarier. La mariage est alors une institution aux principes stricts, considérée comme sacrée, qui ne sera remise en cause qu’à la faveur du développement du protestantisme, et notamment

l’enfant est né au Maroc de parents inconnus, ou lorsque le nouveau-né a été trouvé au Maroc (art. 7 CNM). Par la nationalité adventice Acquisition pour les bienfaits de la loi (art. 9 CNM). Sauf opposition du ministre de la Justice, il existe deux cas : * acquisition par la naissance et la résidence au Maroc, dès lors que les conditions énumérées par l’article 9, §1, 1° du Code de la nationalité marocaine sont respectées, à savoir être né au Maroc, de parents étrangers, avoir sa résidence habituelle

par lequel un H et une femme établisse une union organisée par la loi civile et dont la rupture est obtenu que dans des conditions déterminées. Le code civil ne contient pas de définition mais il précise toute les conditions de formation et tout les effets du mariage et éventuellement de sa dissolution. Chapitre 1) La formation du mariage: Section 1 - les conditions de formation du mariage: Art 144 et suivant du C.civ §1) Les conditions de fond: A) Les conditions d'ordre physiologique

français de la famille reconnaît aujourd’hui l’existence de plusieurs couples (couples mariés, couples non mariés, couples hétérosexuels, couples homosexuels), il ne les soumet cependant pas à un statut juridique uniforme. A chaque couple son statut ! En effet, chaque couple est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur qui continue à le privilégié par rapport aux

CAS pratique : Un jeune délinquant arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol . En 2013 ,une nouvelle loi entre en vigueur et réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans . Les fait soumis à notre réflexion sont relative aux conflits des lois dans le temps en matière pénale . Le problème juridique qui se pose est de savoir si une nouvelle loi peut-elle régir les effets passés . Le principe signifie que la loi nouvelle ne saisit pas

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

DROIT CIVil Cas pratique Cas 1 : Louis et Laurent sont amis depuis leurs études universitaires. Laurent a présenté une amie, Marjorie, à louis voilà maintenant trois ans. Un an après, ils se sont mariés à Nailloux alors que Marjorie était enceinte. Ils ont prénommé leur fille Anna. Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes jusqu'à ce que Louis tombe sur une photograph ie de son épouse en robe de mariée! Mais qui n'était pas celle de leur mariage!!!! En effet, cette dernière s'est mariée

la valeur n° 1 I LES CONSTATS COMMUNS 1.1 Divorces, familles recomposées. Nombre de mariages en 2008 en France : 265 404 divorces : 132 594 155 300 divorces ont été prononcés en 2005 contre 134 600 en 2004. L'année 2005 a été exceptionnelle en raison de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en janvier. La réduction du nombre d'audiences (de deux à une) pour cette procédure a raccourci la durée du divorce. Ceci a entraîné un surcroît d'affaires closes

Méthode du cas pratique de droit international privé Article rédigé par Mathou. Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat