DROIT CIVil

Cas pratique

Cas 1 : Louis et Laurent sont amis depuis leurs études universitaires. Laurent a présenté une amie,

Marjorie, à louis voilà maintenant trois ans. Un an après, ils se sont mariés à Nailloux alors que
Marjorie était enceinte. Ils ont prénommé leur fille Anna.
Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes jusqu'à ce que Louis tombe sur une photograph ie de son épouse en robe de mariée! Mais qui n'était pas celle de leur mariage!!!! En effet, cette dernière s'est mariée une première fois à l'étranger, un an avant de rencontrer Louis.
Elle lui explique que son père l'a contrainte à se marier avec le fils d'un de ses amis. louis, affecté par cette nouvelle, se demande si leur mariage est valable.
De plus, il commence à avoir des doutes sérieux sur sa paternité. laurent donne, en effet, régulièrement son opinion, et de façon insistante, sur l'éducation d'Anna. Louis se demande s'il est bien le père d'Anna.
Analysez juridiquement les questions relatives à la validité du mariage et à la filiation d'Anna.

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude;
Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux
x. .. - Y." , mariés en 1995; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproche à M. X..., des mini messages, dits SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à