Cas Pratique Effets Du Divorce

pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part. Par ailleurs pour éviter les contentieux post divorce, le législateur a privilégié l'octroie d'une prestation compensatoire en capital et lui a donné un caractère

Cours Clotilde Brunetti-Pons, 1ère année. In : LES EFFETS DU DIVORCE Section 1- Les rapports personnels entre époux 2) LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL: La notion de logement de la famille garde un sens après divorce. Mais ce logement sera attribué à l'un des époux. La loi a prévu à ce sujet trois types de solutions suivant l'état juridique du logement avant divorce: a) Premier cas: Le logement est en location: Si le logement est assuré par un droit au bail, l'article 1751 alinéa 1 du code

1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme

dimensions Rétrécissement continuel de la famille en Occident, et développement de ses formes. Rétrécissement. On peut l'envisager avec la famille au sens large. Ce sont les personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance sans limitation. C'est le cas de la famille patriarcale traditionnelle (conception large). Dans une conception plus étroite, la famille c'est seulement les personnes vivant sous le même toit, c'est la famille nucléaire (noyau), se limitant aux parents ou au parent, avec le ou les

lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux personnes. En effet, le code Napoléon était plus centré sur l’avoir

Le Divorce : | Introduction : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. On distingues 4 types de divorces : Les causes de divorces : | Pourcentage en France

enfants. On parle aussi de famille unilinéaire ou encore monoparentale. Dans ce cas on désigne le modèle dans lequel l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale

travail. Mais en L1, nous ne voyons que le droit civil ou droit commun (applicable à tous). Le droit civil est un droit qui est largement inspiré du droit romain, on emploie encore beaucoup de termes latin. Il a été unifié par Napoléon, en effet celui-ci a codifié les lois (mises sous forme de code). Il est à l’origine du code en civil en 1804 : c’est le 1er des codes napoléoniens et est un recueil de toutes les lois qui existent en matière de droit civil. L’intérêt de la codification est

des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité

prêtresse, doit se consacrer exclusivement au culte du Vesta, au foyer, vouée au célibat choisit à 7ans). Le dieu Mars décide de visiter Rhéa Sylvia, leur fit 2 enfants Romulus et Remus. Rhéa Sylvia sera sanctionné, enterrée vive. Il va se livrer a la pratique de l’exposition c’est-à-dire livrer a la nature des nouveaux née, il pose les nouveaux née sur le fleuve tigre, le fleuve les rejette, ils sont récupérés par une Lupa (louve, prostituée). A l’âge de la majorité ils reviennent a Albe, revendiquer