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 Dossier droit La discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance

DE Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme).

lorsqu’une pièce est éclairée, pleine de luminosité il n’y a aucune pénombre. Ces deux mots sont donc totalement opposés, et ce ne sont pas les seuls, il en va de même pour l’expression « interprétation stricte» (consacrée dans l’article 111-4 du Code Pénal). Interpréter c’est l’action d’expliquer, de donner une signification claire à une chose obscure, c’est tirer une signification d’un texte après se l’être appropriée , c’est le traduire avec sa conception personnelle. Tandis que « strict » signifie

Au Moyen Âge la justice est un droit essentiel, il permet à son propriétaire de trancher un conflit, de faire des établissements ou des bans. Dans la société médiévale, les catégories de justice sont nombreuses d’où la difficulté d’en traiter. En effet il y a les justices du Roi, de l’Eglise, des villes et des seigneurs. La justice dans la seigneurie revêt de multiples aspects, de multiples facettes. La justice seigneuriale, banale ou territoriale s’exerce lorsqu’il y a un litige entre le seigneur

générale de la norme pénale Bibliographie Dalloz : manuel de criminologie par Cassin, manuel de droit pénal général par Bouloque pour Pradel chez Cujas. Il y a eu une évolution scientifique qui remonte au milieu du XIXe siècle, jusqu’à cette époque, la délinquance (au sens large) et la déviance ont toujours été des problèmes sociaux. Jusqu’à cette date les sociétés se contenter de poser des normes. Les disciplines qui s’intéressaient à la délinquance se limitaient au droit pénal divisé en toutes

Module 412 : Introduction système judiciaire Chapitre 1 : Les notions fondamentales 1- Définition de la règle de droit C’est une règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le

Introduction au droit Dans un sens le droit désigne un ensemble de règles qui gouvernent les rapports des hommes en société, et qui s'impose aux besoin par la contrainte, ds ce sens le droit est fait de règles impersonnelles considérer en elle-même objectivement. On parle de droit objectif. Dans un 2ème sens on définit le droit par les droits c'est a dire les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus entre eux ou les individus a l'égard d'institution (ex: l'administration)

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. I. La lutte contre la criminalité organisée En 2004, avec l’aide de loi « Perben II », le législateur français

JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance. Un ou plusieurs TGI par département. TI est fonction