Cas Pratique Droit Roxane Clause De Mobilité

Réponses aux questions sur le cas pratique « Le contrat de travail de Roxane » 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions

Cas pratique p22-23 Le contrat de travail 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise

Réponses aux questions sur le cas pratique « Le contrat de travail de Roxane » 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la propositionde son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu dela clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions

traitement Document 1. Offre d’emploi, p. 14 Document 2. L’offre d’emploi à la lumière du droit positif français et européen, p. 14 • L’offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit positif ? Les droits positifs français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Cette offre d’emploi semble conforme au droit positif car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation

Droit : Cas pratique Le contrat de travail de Roxane Question 1 : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation située à Marseille. Son employeur lui demande de partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, il exprime « la nécessité de développer le chiffre d’affaire (…)). Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de

d’emploi à la lumière du droit français et européen, p. 14 1. Quel est l’objectif des droits européen et français en matière d’emploi ? Les droits français et européens visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Document 2. Offre d’emploi, p. 14 2. Cette offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit ? Justifiez votre réponse. Cette offre d’emploi semble conforme au droit car elle est ouverte aux

Cas pratique p.22 – 23 : 1) D’après l’arrêt de la Chambre social du 21 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droits de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon

Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître le régime juridique du salarié de droit privé - Caractéristiques du droit du recrutement - Caractéristiques du contrat de travail - Les droits et obligations du salarié de droit privé. I. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche II. Le contrat de travail doc 7 et 8 page 18 +9 A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes

français : quelques réflexions sur les pratiques et les principes par François Héran Migrations, dynamiques démographiques et identité nationale par Jay Winter Anciens et nouveaux itinéraires migratoires • Synthèse introductive : Anciens et nouveaux itinéraires migratoires par Maryse Aoudaï et Jean-Luc Richard L’immigration des travailleurs italiens en France (1850-1970) par Marie-Claude Blanc-Chaléard Migration transnationale et entrepreneuriat migrant : le cas turc par Stéphane de Tapia La complexité

WHO/EIP/GPE/CAS/ICIDH-2 FI/01.1 Distr.: Limitée Original: Anglais Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé PROJECT FINAL Version complète Équipe Classification, Évaluation, Enquêtes et Terminologie Organisation mondiale de la Santé Genève, Suisse CIH-2 Projet final Version complète IMPORTANT Cette version est destinée à la Cinquante-quatrième Assemblée mondiale de la Santé et n'est donc pas destinée à être distribuée. La version finale sera publiée une fois