Cas Pratique Droit Patrimonial

Introduction au Droit Privé Malgré l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice. Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit. La Justice est une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? Pour ou contre les OGM ?). Le droit est une notion objective. Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit

Sommaire Introduction 1 1 Méthodes d’évaluation et hypothèses de base 2 1.1 Approche méthodologique 2 1.1.1 Méthodes patrimoniales 3 1.1.2 Méthodes basées sur les flux 3 1.1.3 Méthodes dualistes 3 1.2 Description détaillée des méthodes fréquentes 3 1.2.1 Méthodes patrimoniales 3 1.2.2 Méthodes basées sur les flux 5 1.2.3 Méthodes dualistes 5 1.3 Détermination des taux d’actualisation 6 2 Evaluation de la société « X » 8 2.1 Objectif de la mission 8 2.2 Limites de la mission 8 2.3 Résultats

inégale. A priori il faut l’accord des parents pour le choix d’établissement des enfants + le choix du lieu de vacances… tout ce qui est relatif au quotidien et notamment à l’éducation des enfants relève des pouvoirs des 2 parents. A contrario, en cas de désaccord, recours au juge. B) Le choix de la résidence familiale Elle est relativement significative de l’évolution des rapports entre l’homme et la femme. Jusqu’en 1970 le lieu de la résidence des époux était choisi par le mari seul et son choix

capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu appelé dividende. Le détenteur d'actions est qualifié d'actionnaire et l'ensemble des actionnaires constitue l'actionnariat Les actions ordinaires Les actions ordinaires confèrent à leur propriétaire divers types de droits : Des droits d'ordre politiques (tous les droits extra patrimoniaux): droit à l’information et droit de vote. Des droits financiers : Droit aux dividendes

d’Etat. Ex : Vente de tabac, vente d’énergie En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes : o Les incompatibilités : certaines personnes sont incompatibles avec la pratique d’autres activités professionnelles Ex : Les fonctionnaires

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

Droit Professeur : Roselyne VINGATRAMIN Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays

familiale 77 conseils pratiques aux administrateurs, actionnaires et dirigeants Pascal Viénot en collaboration avec Christine Blondel, Thierry Colatrella, Serge Gautier, Agnès Touraine Préface de Daniel Lebègue 77 conseils et bonnes pratiques de gouvernance à l’usage des administrateurs, actionnaires et dirigeants Ce livre - et c’est son originalité - transpose les principes adoptés par les grandes structures en développant un ensemble de recommandations pratiques à l’usage des entreprises

notion de prix…………………………………………4 Section 2 : La démarche de l’évaluation de l’entreprise………………………………6 Chapitre ii : Les principales méthodes d’évaluation de l’entreprise…………………………………………………………………....9 Section 1 : L'approche comptable ou patrimoniale…………………………………….9 Section 2 : L'approche fondée sur les flux de trésorerie…………………………….16 Section 3 : La méthode des comparables ou multiples…………………………..…19 Section 4: La méthode mixte…………………………………………………………………….21 Chapitre III : Etude comparative