Cas Pratique Droit Patrimonial

Cas Pratique n°2 1° Lucas est un agriculteur marié depuis 35 ans qui a 2 enfants Maxime et Elodie. Lucas exploite les terres héritées par ses parents et y cultive des fruits, des olives et produit du vin qu’il vend sur les marchés aux alentours. Il possède également un magasin dans la ville d’à côté pour y commercialiser ses confitures et son vin. Lucas souhaite également améliorer son activité en rénovant un bâtiment situé sur son exploitation pour en faire des chambres d’hôtes. 2° Son épouse

Dissertation : La distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux vous semble t’elle à l’abri de toute critique ? Le droit français connait aujourd’hui une prolifération des prérogatives individuelles dont on peut réclamer la reconnaissance ou le respect en justice : des droits subjectifs. On peut diviser ces droits en deux catégories, les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits entrant dans le patrimoine

Fiche D 4.1.2 THEME D4 D4.1.2 Les droits des concepteurs d’œuvres logicielles Mots clés : droits des concepteurs de solutions logicielles, droits moraux et patrimoniaux, droits de l’informaticien salarié, copyright Fiche synthèse Idée clé L’auteur d’une œuvre logicielle dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux. → Les conditions d’accès à l’œuvre logicielle sont à distinguer des conditions d’accès au Donner du logiciel lui-même : l’auteur crée une « œuvre logicielle » qui sera

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

INTRODUCTION La gestion de patrimoine - aussi appelée gestion de fortune à partir d'un certain montant est un métier de généraliste qui n'existe que dans les pays où le droit patrimonial et fiscal ont un impact important sur le patrimoine ou sur sa transmission. Les pays anglo-saxons n'ont généralement pour les particuliers que des private asset managers plus ou moins spécialisés dans la gestion d'actifs (immobilier, titres, arts). Gérer donc ce patrimoine, nécessite donc de faire appel a un

utilisations des services présents sur la toile. Problème de droit : Que dit la loi « création et internet », dite hadopi sur le téléchargement de fichiers sur internet ? Le téléchargement de fichiers sur internet est il un acte illégal et réprimé ? Règles de droit applicables : Le téléchargement, ou le partage de fichiers sur internet pose plusieurs problèmes et implique différentes lois. Tout d'abord, le droit d'auteur peut intervenir. La SACEM ( société des auteurs, compositeurs

 CAS 15 – Les droits d’auteur ANALYSE DE LA SITUATION 1-Déterminez quels sont les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chansons ou musiques sur scène. Chaque création intellectuelle doit être protégée ; les droits d’auteur naissent donc du seul fait de leur création, même éphémère. Les œuvres musicales sont au même titre protégées par le droit d’auteur. Il désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Il confère des

internet, ils s’interrogent pour la première fois sur la légalité de leur pratique. Question 1 : Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet. Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des musiques ou film sans aucune autorisation au préalable et peut les diffuser sur des sites sans accord de la SACEM et sans accord des auteurs. C’est le cas pour MC SOLAAR qui refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicales

................... 6 La méthode patrimoniale ............................................................................................................ 6 1) Le diagnostic patrimonial ............................................................................................................ 7 2) L’analyse patrimoniale ................................................................................................................ 8 3) La stratégie patrimoniale .................................

Année  universitaire  2013-­‐2014     TRAVAUX  DIRIGES  –  Licence  I  DROIT   Introduction  au  droit  privé   Promo  L1P1  :  Cours  de  M.  Maximin  de  Fontmichel   Promo  L1P2  :  Cours  de  Mme  Célia  Zolynski             SEANCE  7  :  LES  DROITS  SUBJECTIFS       I-­‐  DOCUMENTS  INSERES  DANS  LA  FICHE     A